Médecin agréé pour l'aptitude à la conduite

Vous êtes médecin et vous souhaitez effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite conformément aux articles R.226-1 et suivants du code de la route.

Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnée à l'article R. 226-2 du code de la route sont agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements.

Pour être agréé par le préfet des Deux-Sèvres, vous devez remplir les conditions suivantes :

1 - Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin ;
2 - Avoir moins de soixante-quinze ans ;
3 - Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Documents à compléter pour demander un agrément :

Justificatifs demandés :

 - Justificatif de l’identité (photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité)
 - Justificatif de la qualité (photocopie du diplôme)
 - Justificatif de la spécialité (photocopie du diplôme)
 - Justificatif de l’inscription à l’Ordre des Médecins (photocopie de l’attestation d’inscription)
 - Justificatif de la formation initiale ou continue (attestation de formation)

Le dossier doit être adressé par mail a l’adresse : pref-bs@deux-sevres.gouv.fr

Formation initiale et continue des médecins agréés :

La liste des organismes habilités par la délégation à la sécurité routière (DSR) à dispenser les programmes de formation initiale et continue aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :