Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection :

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relative à la vidéoprotection déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé après autorisation préfectorale, il s'agit de :

• L'intérieur des lieux et établissements ouverts au public
• La voie publique limitée géographiquement :

- aux abords des bâtiments et installations publics,

- aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d'attentat terroriste,

- aux voies de circulation routière.

Désormais, les déclarations ou modifications d'un système de vidéoprotection dans le département des Deux-Sèvres, interviendront uniquement par télédéclaration, à partir du lien suivant : 

https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

Notice d'information

Notice d'information + annexe 1

Dans le cadre de précisions complémentaires pour l'installation ou la modification d'un système de vidéoprotection, vous pouvez vous rapprocher des référents sûreté de secteur :

Référent sûreté - police nationale :
ddsp79-referent-surete@interieur.gouv.fr
 
Référent sûreté - gendarmerie nationale :
cptm.ggd79@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les cerfas déclaratifs sont disponibles en ligne et à compléter dans le cadre de la télédéclaration

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé après autorisation préfectorale, il s'agit de :

• L'intérieur des lieux et établissements ouverts au public
• La voie publique limitée géographiquement :

1. aux abords des bâtiments et installations publics,
2. aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d'attentat terroriste,
3. aux voies de circulation routière

Documents obligatoires composant la demande à fournir sur la plateforme :

Votre télé-déclaration de demandede création du système de vidéoprotection devra être accompagné des pièces complémentaires suivantes :

Le Formulaire CERFA n° 13806*03 : Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

ou

Le Formulaire CERFA n° 14095*02 : Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire ;

Le questionnaire de conforité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007, deux cas :

  1- l'installateur est certifié : l'attestation de conformité établie par celui-ci suffit.

  2- l'installateur n'est pas certifié :   l e questionnaire de conformité  cerfa n°51336*02

L'affiche d'information du public :

Les affiches destinées à informer d'un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches sont placées dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour exercer son droit d'accès doivent y figurer de même que les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et décret 96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;

Le rapport de présentationqui explique les finalités du projetau regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre ;

Le plan d’implantation des caméras visualisant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.

L'affiche d'information du public :

Les affiches destinées à informer d'un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches sont placées dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour exercer son droit d'accès doivent y figurer de même que les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L.251-1 à L.255-1 et décret 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Où s’informer ?

Préfecture des Deux-Sèvres - Bureau des sécurités

Renseignements administratifs : M.Hugues Lambert - 05 49 08 68 12