Déclaration d'une ICPE
Mise à jour le 15/04/2016
La procédure de déclaration des ICPE est accessible en ligne
Depuis fin janvier 2016, les déclarations des installations classées peuvent être effectuées en ligne, sur le portail service-public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
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Le déclarant bénéficie de formulaires homologués CERFA et d'une assistance en ligne ;
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Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui est mise à disposition pendant une durée minimale de 3 ans sur ce site internet :
ici
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Elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet ;
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Les données sont transmises dans chaque préfecture au service chargé des déclarations ICPE ;
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La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique ou par courrier selon le choix fait par le déclarant (cette mention figure sur la preuve de dépôt
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Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l'exploitant sont accessibles à l'adresse suivante :
http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18018/1.fr
Déclarer une installation classée sous format "papier"
Le déclarant peut continuer à utiliser la procédure de déclaration "papier" en utilisant les formulaires CERFA homologués jusqu'au 31 décembre 2020.
Il adresse le CERFA complété, daté et signé, accompagné des pièces à joindre, en 2 exemplaires.
Dans ce cas, il recevra la preuve de dépôt dans un second temps..
Télécharger le CERFA "Déclaration initiale d'une installation classée ICPE" : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Rubrique : services en ligne et formulaires