Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

La procédure de déclaration des ICPE est accessible en ligne

Depuis fin janvier 2016, les déclarations des installations classées peuvent être effectuées en ligne, sur le portail service-public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

• Le déclarant bénéficie de formulaires homologués CERFA et d'une assistance en ligne ;
   
• Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui est mise à disposition pendant une durée minimale de 3 ans sur ce site internet : ici
   
• Elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet ;
   
• Les données sont transmises dans chaque préfecture au service chargé des déclarations ICPE ;
   
• La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique ou par courrier selon le choix fait par le déclarant (cette mention figure sur la preuve de dépôt
   
• Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l'exploitant sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18018/1.fr
   

Déclarer une installation classée sous format "papier"

Le déclarant peut continuer à utiliser la procédure de déclaration "papier" en utilisant les formulaires CERFA homologués jusqu'au 31 décembre 2020.

Il adresse le CERFA complété, daté et signé, accompagné des pièces à joindre, en 2 exemplaires.

Dans ce cas, il recevra la preuve de dépôt dans un second temps..

Télécharger le CERFA "Déclaration initiale d'une installation classée ICPE" : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414    Rubrique : services en ligne et formulaires