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Brexit - Droit au séjour des ressortissants britanniques

 
 
Brexit - Droit au séjour des ressortissants britanniques


Suite à la ratification de l’accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020.
L'accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus. Durant cette période, les ressortissants britanniques ne sont donc pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour : ils pourront entrer sur le territoire français et y séjourner sur présentation de leur passeport ou carte nationale d'identité.

  • Les ressortissants britanniques et leurs membres de leur famille déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 bénéficieront des dispositions de l'accord : ils se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er octobre 2021. Les titres de séjour portant la mention « citoyen Union européenne » continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021.
  • Les britanniques qui arriveront en France à partir du 1er janvier 2021 seront soumis quant à eux aux dispositions du droit commun ou d’un nouvel accord qui interviendrait d’ici cette date.
  • Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Britanniques et leur famille installés en France avant le 1er janvier 2021 

L’ensemble de vos droits sont maintenus jusqu’au 1er octobre 2021, date à laquelle vous devrez obligatoirement détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».

Etape 1 : Déposer la demande en ligne

Pour faire votre demande de titre de séjour, un service en ligne est disponible. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer votre demande.

brexit-anglais

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT/

Etape 2 : Enregistrement en préfecture

Une fois votre demande validée, vous recevrez un email de la préfecture pour prendre rendez-vous pour obtenir votre photo, effectuer la prise d’empreintes digitales et, le cas échéant, restituer votre ancienne carte de séjour.

Il sera fixé  sur les créneaux suivants jusqu’au 1/12/2021 : lundi, mercredi, jeudi , vendredi  après midi 13 h 30 16 h 30 et le mardi 8 h 30 12 h 30 13 h 30 16 h 30

Etape 3 : Envoi de votre titre de séjour

Votre titre de séjour sera ensuite envoyé à votre domicile par voie postale.

Consultez le portail d’information du gouvernement : brexit.gouv.fr

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Pour résumé, le schéma des différentes situations vis à vis du séjour :

> Annexe 3 du GUIDE D'INSTRUCTION BREXIT - 20 11 2020 - Couleur-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,91 Mb

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