Accueil > Politiques publiques > Environnement, eau, risques naturels et technologiques > Publicité extérieure
  • imprimer cette page

Publicité extérieure

Mise à jour le 07/10/2022
 

 La publicité aux abords des agglomérations

Dans le cadre de la politique de préservation du paysage et de la conservation du cadre de vie, la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, le décret du 30 janvier 2012 et l’instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans.

L’objectif de la nouvelle réglementation est de trouver un équilibre entre préservation des paysages et développement économique des territoires en réglementant plus efficacement le développement de l’affichage publicitaire, des enseignes et pré-enseignes. Si les nouvelles règles issues du décret du 30 janvier 2012 s’appliquent de manière immédiate aux nouveaux dispositifs, la réforme prévoit différentes échéances pour la mise en conformité des dispositifs existants :

  • 14 juillet 2015 : mise en conformité des pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération) et des publicités (en agglomération)
  • 1er juillet 2018 : mise en conformité des enseignes
  • 14 juillet 2020 : mise en conformité des règlements locaux de publicité élaborés avant le 13 juillet 2015

Pour toute question relative au sujet : publicite-exterieure-ddt@deux-sevres.gouv.fr    -  05 49 06 88 18