Publicité extérieure
La publicité aux abords des agglomérations
Dans le cadre de la politique de préservation du paysage et de la conservation du cadre de vie, la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, le décret du 30 janvier 2012 et l’instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans.
L’objectif de la nouvelle réglementation est de trouver un équilibre entre préservation des paysages et développement économique des territoires en réglementant plus efficacement le développement de l’affichage publicitaire, des enseignes et pré-enseignes. Si les nouvelles règles issues du décret du 30 janvier 2012 s’appliquent de manière immédiate aux nouveaux dispositifs, la réforme prévoit différentes échéances pour la mise en conformité des dispositifs existants :
- 14 juillet 2015 : mise en conformité des pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération) et des publicités (en agglomération)
- 1er juillet 2018 : mise en conformité des enseignes
- 14 juillet 2020 : mise en conformité des règlements locaux de publicité élaborés avant le 13 juillet 2015
Pour toute question relative au sujet : publicite-exterieure-ddt@deux-sevres.gouv.fr - 05 49 06 88 18
A lire dans cette rubrique
- Définition de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes
- Les règlements locaux de publicité dans les Deux-Sèvres
- Les règles de publicité applicables dans chaque commune
-
Nouvelles règles d'implantation des pré-enseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015
Nouvelle réglementation de la publicité aux abords des agglomérations.
- Procédure préalable à la pose d'une enseigne
- Procédures administratives liées à la pose d'un dispositif publicitaire
informations complémentaires
Sites utiles
-> Consultation Projets soumis à études d'impact
-> Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine
-> INPN : recherche de données Natura 2000 sur un site
-> Portail internet de l'observatoire des risques naturels
-> Prev'Air : pour connaître la qualité de l'air
-> Portail de la qualité de l'air en Nouvelle Aquitaine (Open data)
-> Demande de certificat Crit'AIR pour votre véhicule
-> AGRO-PORTAIL
, l'outil cartographique qui informe les exploitants agricoles sur l’ensemble des zonages, réglementaires ou non applicables à leur exploitation.
informations complémentaires
Liste des associations pour l'environnement
Liste des associations habilitées à prendre part au débat sur l’environnement
(mai 2020)