Assainissement non collectif

Réglementation

 

L'article L1331-1-1 du code de la santé publique précise que "Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement".

Vous trouverez sur le Portail interministériel de l'assainissement non collectif tous les renseignements pratiques techniques et réglementaires sur ce domaine  : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.