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Bressuire reconnue en état de catastrophe naturelle

 
 
 Bressuire reconnue en état de catastrophe naturelle



La commune de Bressuire reconnue en état de catastrophe naturelle

[ Inondations et coulées de boue de juin 2021]

Par arrêté interministériel du 09 février 2022 paru au journal officiel du 13 février 2022, la commune de Bressuire a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 19 juin ainsi que celles du 21 et 22 juin 2021.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

> JORFArrêté-HS- INTE2204344A_09.02.2022-4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 
 

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