Cliquer ici pour retrouver les informations générales sur la procédure du contrôle des structure et notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Poitou-Charentes. Vous accéderez également aux différents formulaires.
Chaque demande doit faire l'objet d'une mesure de publicité de 2 mois minimum. Au regard d'enjeux divers, la durée de publicité retenue est de 4 mois dans les cas suivants :
Vous trouverez ci-dessous les dernières listes de demandes mises en ligne, y compris certaines dont la date de fin de publicité est dépassée afin de permettre le cas échéant des demandes dites "tardives". Les demandes sont classées dans chaque fichier par canton ou se situe l'exploitant cédant le foncier (périmètre des nouveaux cantons 2015 : voir carte ci-jointe ).
En cas de demande d'autorisation tardive, après la date limite indiquée dans la publicité légale, cette dernière candidature ne pourra pas être un motif de refus d'autorisation à l'encontre d'une demande enregistrée dans le délai imparti.
- publicité de 3 mois du 15 avril 2022
- publicité de 3 mois du 13 mai 2022
- publicité de 2 mois du 13 mai 2022
- publicité de 3 mois du 20 mai 2022
- publicité de 2 mois du 3 juin 2022
- publicité de 3 mois du 3 juin 2022
- publicité de 3 mois du 17 juin 2022
- publicité de 2 mois du 22 juin 2022
Publication des demandes d'autorisation visant pour partie du foncier deux-sévrien mais dont l'instruction relève d'une autre DDT (lien inactif si pas de publicité récente dans ce cas).
Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous bénéficient d'une autorisation tacite. Ces listes sont établies en tenant compte de la date de dossier réputé complet indiquée dans les accusés de réception transmis aux demandeurs.
Liste des demandes déposées en 2018 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2020 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2021 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2022 et n'ayant ps fait l'objet de concurrence.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec la DDT aux numéros de téléphone suivants : 05 49 06 89 78 ou 89 77, ou bien par courriel : ddt-sdrea@deux-sevres.gouv.fr
Documents associés :