Demande communale de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle

Mis à jour le 18/11/2019
Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle.

La dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été initiée en 2018.

L’application iCatNat est le produit de cette démarche d’amélioration du service rendu aux usagers et de modernisation de l’action administrative de l’État.

Dans ce cadre, un service en ligne permettant aux communes de déposer leur demande en ligne sur Internet a été créé.

Pour tout savoir sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et du service de dépôt par Internet des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles

Voir le dépliant :

Télécharger DGSCGC_2019-11_Dépliant_iCatNat PDF - 2,12 Mb - 18/11/2019

Accès au service en ligne : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/