La Commission départementale de conciliation (CDC)

 
 

Elle a pour objet de concilier les parties en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.

C'est une instance paritaire composée de représentants de bailleurs et de locataires nommés par le Préfet. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP ) assure son secrétariat.

Elle examine les litiges de nature individuelle : états des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, réévaluation du loyer lors du renouvellement de bail, décence du logement.
Pour tout renseignement sur les questions liées au logement, l’ADIL 79  peut être contactée
 
28 rue du Bas Paradis à NIORT
Téléphone : 05 49 28 08 08