CDPENAF

 
 
La commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a remplacé en 2015 la CDCEA créée en 2011.

La CDPENAF a été instituée par l’article 25 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 . Elle remplace la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), instituée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 12 juillet 2010. Les règles la concernant figurent dans le code rural mais aussi dans le code de l’urbanisme, qui intègre notamment les dispositions de la loi Engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010 et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014.

La CDCEA visait la consommation des espaces agricoles. L'évolution de cette commission en CDPENAF permet de porter un regard sur l'ensemble des territoires ruraux, en visant également les espaces naturels et forestiers.

En savoir plus sur la préservation des espaces agricoles .

Des saisines obligatoires

La commission émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les différentes procédures :

1) S’agissant de la planification :

  • Avis sur les schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) entraînant une réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • Avis sur les procédures et dérogations concernant les territoires hors SCoT approuvés et qui induit une réduction des espaces (Carte communale (CC), Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), art L122-2-1) ;
  • Avis pour toute procédure PLUPlan local d'urbanisme, s’agissant des zones A et/ou N (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL)) ;
  • Avis pour toute procédure PLUPlan local d'urbanisme ou CC si réduction surfaces bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP).

2) S’agissant du champ d’intervention en Application du Droit du Sol (ADS) :

  • Avis sur les autorisations hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU) (Art L111-1-2 I 1°2°3°4°) du code de l’urbanisme : demandes de permis de construire et de certificat d'urbanisme pour des bâtiments agricoles, des maisons d'habitations d'exploitants agricoles et des équipements publics (projets de production d'énergie, pylônes du réseau téléphonique...)

Des saisines facultatives

La CDPENAF peut demander à être consultée sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLUPlan local d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCoT approuvé après le 13 octobre 2014, date de promulgation de la LAAAF.