Liste des documents à fournir

Eléments communs à tous les dossiers

Pièce n°1

Le Formulaire  CERFA dûment complété, daté et signé par un responsable de l’établissement.
Cette personne est responsable juridiquement de l’exploitation du système.

Pièce n°2

Un rapport de présentation personnalisé de l’établissement (nature de l’activité, superficie, personnel, horaires d’ouverture etc…) mentionnant les risques et faits d’agression ou de vols connus et toute autre information susceptible de motiver l’installation du système.

Pièce n°3

Une liste récapitulant l’ensemble des caméras installées comportant les informations suivantes :numéros, modèle , lieu d’implantation, espace visionné, extérieures, intérieures, mobiles, fixes, déjà autorisées, supprimées, nouvellement demandées…)

Pièce n°4

Un plan de détail complété à une échelle lisible renseigné selon les modalités ci-après désignées :

- Y faire apparaître l’aménagement précis de vos locaux :
 (Inscrire la fonction de chaque pièce : toilettes, caisses, vitrines/étalages/rayons, entrées principales, annexe, sorties, issues de secours, cabines d’essayage…)
 
 - Le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons ainsi que les portes et autres accès
 
 - Distinguer les caméras installées dans les zones ouvertes au public de celles placées dans les lieux réservés au personnel

Pièce n°5

Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et précisant les noms des rues adjacentes.

Pièce n°6

Une description du dispositif technique :

- Préciser si, et le cas échéant quelles caméras sont équipées de zooms
 
 - Préciser le type d’enregistrement (analogique ou numérique)
 
 - Préciser si l’enregistrement s’effectue localement ou à distance, et le cas échéant indiquer l’adresse du site

 Pièce n°7

Un exposé complet des consignes données au personnel d’exploitation, comportant les informations nécessaires sur le fonctionnement du système et l’utilisation des images

Pièce n°8

Un exposé des démarches que devront effectuer les personnes vidéosurveillées pour accéder aux images les concernant. Le modèle de fiche pouvant leur être proposé dans le cadre de cette procédure peut être téléchargé en ligne.

Pièce n°9

Une description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images.

Pièce n°10

Préciser le procédé d’effacement des enregistrements
 
 Préciser les mesures de sécurité les protégeant
 
 S’il existe une transmission des images sur un site distant, préciser les mesures de sécurité prises

Pièce n°11

Un exposé des modalités d’information du public :

- Indiquer où seront placés les panonceaux d’information du public ; ceux-ci doivent être placés à chaque accès du site vidéosurveillé
 
 - Joindre un exemplaire de votre affichette libellée conformément au modèle recommandé par la Commission (modèles à télécharger)

Pièce n°12

Les modalités d’exploitation des systèmes :

- Indiquer le nom et l’adresse de la société chargée de la maintenance
 - Indiquer la personne ou le service responsable localement du système

Pièce n°13

Fournir un exemplaire original de l’extrait K ou Kbis, L ou Lbis du
 Registre de Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois se rapportant à l’établissement concerné

ou le cas échéant :

Joindre une copie des statuts pour une association

Pièce n°14

Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l’arrêté du 26 octobre 2006

 Eléments spécifiques aux dossiers avec des caméras visualisant la voie publique

Pièce n°15

En présence de caméras visualisant la voie publique, fournir un plan de masse des lieux montrant :

- les bâtiments concernés et le cas échéant ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras avec indication de leur(s) accès et ouverture(s) (Fenêtres, terrasses etc…)
 - Le nom des rues environnantes
 - Distinguer sur le plan les caméras fixes des caméras mobiles
 - Représenter les zones vidéosurveillées par les caméras au moyen de cônes de couleur. Pour les caméras mobiles, précisez la totalité de l’aire vidéosurveillée.
 - Représenter les zones vidéosurveillées par les caméras au moyen de cônes
 - Signaler les caméras intérieures disposant d’un champ de vision
 couvrant des parties extérieures à l’établissement
 - Distinguer les caméras fixes des caméras mobiles
 - Faire apparaître l’emplacement du/des moniteur(s) et dispositifs d’enregistrement

 Chaque plan fourni doit être légendé avec précision et les caméras numérotées

Pièce n°16

Produire une simulation photographique du / des champ(s) de vision de la / des caméra(s) extérieure(s)

Pièce n°17

Un exposé des modalités d’information du public sur la voie publique :

- Indiquer  où seront placés les panonceaux d’information du public ; ceux-ci doivent être placés sous chaque caméra extérieure et doivent faire figurer un pictogramme représentant une caméra.

- Joindre un exemplaire de votre affichette extérieure libellée conformément au modèle recommandé par la Commission