Admission exceptionnelle au séjour

Par circulaire du 28 novembre 2012 du ministère de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gouvernement a défini les critères de régularisation, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, de ressortissants étrangers en situation irrégulière en France.

Non limités dans le temps, les critères de cette circulaire s'appliquent aux étrangers qui, eu égard à l'intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu'ils ont tissés en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement. Elle s'adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins cinq ans sur le territoire.

Si vous souhaitez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la circulaire du 28 novembre 2012, vous pouvez télécharger la liste de pièces à fournir ainsi que le formulaire administratif à remplir.

Les demandes d'admission exceptionnelles au séjour doivent être adressées à la préfecture - Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration - Bureau de l'immigration - par courrier recommandé conformément à l'arrêté du 5 avril 2017 et de l'arrêté modificatif du 15 juin 2017.

Le dossier sera ensuite examiné par le service. Des pièces complémentaires vous seront éventuellement demandées.