Titre de séjour - Asile

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007

 
 

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile apporte un certain nombre de modifications au droit des étrangers en France.

Parmi celles-ci, figurent notamment des dispositions sur : le regroupement familial (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays d'origine pour la famille, montant des ressources exigé du demandeur lié désormais à la taille de la famille, création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", recours à titre expérimental aux "tests ADN" pour les enfants en provenance de certains pays et sous certaines conditions), le contrat d'accueil et d'intégration (publics dispensés de la signature du contrat, bilan de compétences professionnelles obligatoire), les conjoints de ressortissants français (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays où le visa de long séjour est demandé, droits attachés à la détention de ce visa), la carte de résident (création d'une "carte de résident permanent" à durée indéterminée), l'asile (introduction d'un recours suspensif contre la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile, tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, création de la Cour nationale du droit d'asile qui succède à la Commission des recours des réfugiés).