Arrêté cadre interdépartemental du bassin versant du Layon
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-Sèvres pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie :
Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
- délimite les zones d’alerte dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- fixe les seuils de référence, à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ;
- précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le justifient ;
- définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation ou d’interdiction temporaires ;
- définit les mesures à prendre en faveur de la protection des milieux et de la ressource.