Arrêté cadre interdépartemental du bassin versant de la Sèvre Nantaise

Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise.

Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.

Pour cela, il :

• délimite les zones d’alerte relatives aux ressources superficielles, souterraines et destinées à l’alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
• fixe pour chacune de ces zones d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ;
• précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le justifient ;
• définit les conditions permettant de réduire ou de lever les mesures de limitation ou d’interdiction temporaires ;
• comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.