Dans le cadre de la conditionnalité des aides, la réglementation européenne obligeait jusqu'à présent les agriculteurs à maintenir un taux minimal d'éléments favorables à la biodiversité sur leur terre arable (jachère, plantes fixatrices d'azote, culture dérobée...). Ce critère faisait partie des "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE 8).

Fin avril 2024, le Parlement européen a voté la suppression de ce critère avec un effet dès la campagne PAC 2024. Retrouvez le communiqué de presse du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en cliquant ici.

Nota Bene : la plate forme de télédéclaration des dossiers surfaces Télépac  ne pourra pas être modifiée en 2024 pour inclure cette nouveauté mais en pratique, cette obligation devient sans effet.

Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille des arbres et des haie. Pour rappel, à titre exceptionnel en 2024, la période d'interdiction de taille de ces éléments est comprise entre le 16 avril et le 15 août inclus (au lieu du 16 mars au 15 août inclus).