Reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries de l’hiver

Depuis octobre, la multiplication des épisodes pluvieux a rendu, dans l'intégralité du département des Deux-Sèvres, l’accès aux parcelles agricoles très difficile voire impossible. L’entretien des haies, des arbres et des bosquets, qui se fait habituellement en automne ou en hiver, n’a pu être réalisé dans un grand nombre de situations. Pour les mêmes raisons, certains semis n’ont pu être effectués durant la période hivernale.

L’interdiction de taille et/ou de coupe des arbres et des haies figure parmi les critères de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), au titre des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE 8). Cette période d’interdiction fixée initialement du 16 mars au 15 août (pour préserver la nidification et la reproduction des oiseaux) est reportée du 16 avril au 15 août sur l’ensemble du territoire départemental. La dérogation est automatique et ne nécessite pas le dépôt d’une demande de dérogation individuelle.

La BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables et l’écorégime bénéficient également d’un dispositif simplifié de force majeure en 2024 dans l’intégralité du département. En 2024, il sera ainsi possible de prendre en compte la culture d’hiver qui était initialement prévue pour le respect du critère écorégime (voie des pratiques) et BCAE 7. Dans la déclaration PAC Politique agricole commune 2024, il suffira :

• de déclarer les cultures réellement en place ou à implanter au printemps ;
• de demander via le « bloc-notes TELEPAC » la reconnaissance d’une force majeure sur les parcelles devant initialement être implantées en culture d’hiver (en précisant les numéros d’îlots et parcelles PAC Politique agricole commune concernés ainsi que la culture d'hiver initialement prévue).