Agridiff

L’entrée dans la procédure est conditionnée par la transmission à la Direction Départementale des Territoires d’un formulaire de demande d’accès à la procédure, accompagné d’une copie des derniers éléments comptables et du dernier avis d’imposition des familles des exploitants agricoles.

Ces informations sont examinées par un comité spécialisé qui propose à la Commission Départementale d’Orientation Agricole une orientation du dossier vers un accompagnement adapté. Cet accompagnement peut être orienté sur des aspects sociaux ou technico-économiques et financiers.

Les experts qui réalisent cet accompagnement proposent ensuite des orientations adaptées à la résolution des problèmes. Dans certaines situations, cela peut se traduire par des aides ou accompagnements spécifiques (Aides à la réinsertion professionnelle, Accompagnement de procédures de redressement...).

Dans le cadre de cette procédure, toutes les informations relatives aux exploitations agricoles et aux exploitants ne sont diffusées que dans un cercle restreint de personnes en charge d’examiner les dossiers et de proposer des orientations. Chacune de ces personnes est soumise à une obligation stricte de confidentialité dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la DDT des Deux-Sèvres au 05-49-06-89-90 (Gwenaëlle FLOURIOT)