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Signature du protocole local de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement (BAR)

 
 
Signature du protocole local de mise en œuvre du bracelet anti rapprochement (BAR)

La lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes constitue une priorité des services de l’Etat et du préfet des Deux-Sèvres.

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La collaboration qui se poursuit pour lutter encore plus efficacement contre les violences conjugales

Dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est paru le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR).

Le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance mobile, matérialisant l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une personne protégée afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales.

 

L’arrivée de ce dispositif dans les Deux-Sèvres est une étape importante dans la construction interministérielle de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, inscrite dans le Grenelle des violences conjugales.

C’est un outil efficace pour contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite par à une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne. L’objectif est également d’assurer une protection et une prise en charge rapide de la personne protégée en cas de rapprochement de la personne porteuse du bracelet.

Le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcé dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, tant dans un stade présentiel, qu’au moment du jugement ou à titre post-sentenciel, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.

 

Dans l’intérêt des victimes de violences commises au sein du couple, l’ensemble des partenaires, institutionnels et associatifs, appelés à intervenir en cas de situations de violences conjugales, a réalisé un travail étroit avec les forces de sécurité et l’autorité judiciaire pour décliner ce dispositif protecteur dans le département des Deux-Sèvres.

Ce jeudi 27 mai, au tribunal judiciaire de Niort, le protocole local sera signé entre les différents partenaires : Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres, de Monsieur Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique, du Colonel Jean-Pascal CHATEAU, commandant du groupement départemental de gendarmerie, de Madame Virginie MAURANE, directrice fonctionnelle du SPIP des Deux-Sèvres, de Madame VALENTINI, présidente de l'association L'APPUI et de Monsieur BESNARD, président de l'association France Victime 79.

L’acquisition de ces bracelets est financé par l’État.

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Un fonctionnement simple et un outil géolocalisable

Destiné à protéger les victimes en gardant à distance la personne susceptible de passer à l’acte, le BAR permet à la personne protégée de bénéficier d’une zone de protection, composée d’une zone de pré-alerte (2 à 20 km selon le jugement ou l’ordonnance) et d’une zone d’alerte (1 à 10 km).

C’est une réponse forte, contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales, qui s’assure du respect de la mesure d’éloignement prononcée :

- Le franchissement de la zone de pré-alerte par le porteur du BAR donne lieu à une analyse de la situation par le téléopérateur (prestataire privé) qui prend contact avec lui. Il l’informe de la nécessité de s’éloigner et d’adapter son itinéraire.

- De son côté, la personne protégée dispose d’une unité mobile qui lui permet d’être contactée par le téléopérateur en cas de franchissement du périmètre d’alerte.

- En cas de refus de quitter la zone de pré-alerte malgré les injonctions du téléopérateur, lorsque le porteur du BAR pénètre dans la zone d’alerte, le téléopérateur saisit les forces de l’ordre, via une ligne dédiée (comme pour le téléphone grave danger). L’attache est alors immédiatement prise avec la personne protégée pour l’informer de la situation et lui donner des consignes de mise en sécurité.

- En cas de violation de son interdiction d’entrer en contact ou de se rapprocher de la victime, le porteur du BAR peut être interpellé immédiatement.

- La mise en service du bracelet anti-rapprochement est une des actions concrètes et efficaces visant à organiser de manière coordonnée et opérationnelle une réponse au plus près des besoins des victimes des violences et contribue à éradiquer ce fléau.

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Rappel:

- Le numéro d’urgence 3919, numéro national d’écoute destiné aux femmes victimes de violence, à leur entourage et aux professionnels, est disponible tous les jours.

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Lexique:

Personnes protégées : personnes physiques domiciliées dans le ressort du tribunal de Mende ayant accepté, auprès du magistrat prescripteur de la mesure, d’être protégées par un dispositif anti-rapprochement.

Porteurs : désigne les personnes physiques soumises au dispositif anti-rapprochement.

Bracelet anti-rapprochement : désigne le bracelet fixé à la cheville de la personne surveillée et permettant sa géolocalisation.

Unité mobile personne protégée : désigne le terminal de protection remis à la personne protégée, et permettant de la géolocaliser et de la contacter.

Téléphone grave danger (TGD) : téléphone portable disposant d’une touche téléprogrammée et dédiée, permettant au bénéficiaire de joindre en cas de danger, la plateforme du prestataire Mondial assistance accessible 7j/7 et 24 h/24.

Unité mobile porteur : désigne le terminal remis au porteur en complément du bracelet fixé à sa cheville.

Téléopérateur : centre de surveillance chargé de l’analyse et de la gestion des incidents.