Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et cinématographique

 

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

Ainsi deux commissions distinctes sont instituées:

1-la commission départementale d’aménagement commercial

> AP 24 fevr 15 constitution CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

2-la commission départementale d’aménagement cinématographique  

> AP 25 mars 15 constitution CDACinématographique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Les procédures d’exploitation commerciale et cinématographique sont ci-dessous présentées.

 - Réforme de l’aménagement commercial

 - Réforme de l’aménagement cinématographique


Décision de la CNAC du 2 mars 2017:

> CNAC 2 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Décision de la CDAC du 5 mai 2017 :

> CDACCommission départementale d'aménagement commercial 5 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Tableaux annuels des décisions prises par la CDAC dans les Deux-Sèvres pour les années : 

> tableau des decisions 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> tableau des decisions 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> tableau des décisions 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Tableau des décisions 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableau des décisions 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> tableau des décisions 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> tableau des décisions 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableau des décisions 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> tableau des décisions 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb