Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et cinématographique

 

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

Ainsi deux commissions distinctes sont instituées:

1.- la commission départementale d’aménagement commercial

> Arrêté préfectoral de constitution de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du 26/12/2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

2.- la commission départementale d’aménagement cinématographique  

> Arrêté préfectoral de constitution de la CDACi du 26/12/2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Les procédures d’exploitation commerciale et cinématographique sont ci-dessous présentées.

 - Réforme de l’aménagement commercial

 - Réforme de l’aménagement cinématographique


La loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses différents décrets instaurent la mise en place en place d'une procédure d'habilitation pour des organismes indépendants pouvant produire des analyses d'impact et des certificats de conformité.

Afin de demander une habilitation auprès du préfet des Deux-Sèvres, les formulaires d'habilitation ci-dessous sont à renseigner, à signer et à envoyer par courrier électronique avec les pièces justificatives demandées sur l'adresse email suivante : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr

> Formulaire habilitation analyse d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire habilitation certificat conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Avis de la CNAC du 4 avril 2019:

> Avis CNAC EC à Azay le Brûlé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Avis de la CDAC du 12 juillet 2019 :

> Avis CDACCommission départementale d'aménagement commercial Gamm Vert à Bessines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Tableaux annuels des décisions prises par la CDAC et la CDACi dans les Deux-Sèvres pour les années :

> tableau des décisions 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> tableau des décisions 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> tableau des décisions 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> tableau des décisions 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> tableau des décisions 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Tableau des décisions 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableau des décisions 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> tableau des décisions 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> tableau des décisions 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableau des décisions 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> tableau des décisions 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb