Déclaration d'une ICPE

 

La procédure de déclaration des ICPE est accessible en ligne

Depuis fin janvier 2016, les déclarations des installations classées peuvent être effectuées en ligne, sur le portail service-public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

  • Le déclarant bénéficie de formulaires homologués CERFA et d'une assistance en ligne ;
     
  • Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui est mise à disposition pendant une durée minimale de 3 ans sur ce site internet : ici
     
  • Elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet ;
     
  • Les données sont transmises dans chaque préfecture au service chargé des déclarations ICPE ;
     
  • La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique ou par courrier selon le choix fait par le déclarant (cette mention figure sur la preuve de dépôt
     
  • Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l'exploitant sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18018/1.fr
     

Déclarer une installation classée sous format "papier"

Le déclarant peut continuer à utiliser la procédure de déclaration "papier" en utilisant les formulaires CERFA homologués jusqu'au 31 décembre 2020.

Il adresse le CERFA complété, daté et signé, accompagné des pièces à joindre, en 2 exemplaires.

Dans ce cas, il recevra la preuve de dépôt dans un second temps..

Télécharger le CERFA "Déclaration initiale d'une installation classée ICPE" : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414   Rubrique : services en ligne et formulaires