Centralisation de la réception en préfecture des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire

 
 
A compter du 1er octobre 2018, l’organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sera modifiée dans le département des Deux-Sèvres.

La réception de tous les actes soumis au contrôle administratif du représentant de l’État sera centralisée à la préfecture des Deux-Sèvres.

Pour les actes au format papier, l’ensemble des collectivités des trois arrondissements du département auront deux options :

  • soit envoyer les actes par courrier postal à l’adresse suivante :

        Préfecture des Deux-Sèvres
        Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité (D2CL)
        BP 70000
        79099 NIORT CEDEX 9

  • soit déposer les actes au bureau du courrier de la préfecture des Deux-Sèvres :

        l’accueil est assuré de 9h00 à 11h30 les mardi, mercredi et vendredi

Pour faciliter l’envoi des actes à préfecture des Deux-Sèvres, les collectivités sont vivement invitées à transmettre les documents sous format dématérialisé via le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé).

L’utilisation de ce dispositif présente beaucoup d’avantages : une entrée en vigueur plus rapide des actes grâce à l’envoi automatique de l’accusé de réception, la réduction des coûts liés à la transmission des actes et une diminution du nombre d’exemplaires édités.

Le bureau du contrôle de légalité est à la disposition des collectivités pour toute information relative à la transmission dématérialisée des actes :  pref-ddlrct1@deux-sevres.gouv.fr

> Circulaire n° 26 du 31 08 2018 - Centralisation des actes soumis au contrôle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb