Présentation aux nouveaux maires de leurs attributions exercées au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil

 
 
Réunion d'échanges avec les nouveaux maires

Retour sur la réunion de présentation aux nouveaux maires de leurs attributions exercées au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil, qui s'est tenue jeudi 9 juillet 2020 à la préfecture.

Propos introductifs de Monsieur le préfet :

"Le mandat de maire est un mandat exigeant et passionnant qui incarne la République des territoires. C’est d’ailleurs le mandat d’élu le plus respecté et reconnu par les français.

Vous êtes les acteurs et les animateurs de la démocratie locale, si précieuse mais aussi source de lourdes responsabilités pour vous qui assumez cette importante mission au service de nos concitoyens.

Parce que la décentralisation permet aux élus en étant plus proches du territoire et des citoyens, de mieux percevoir les problèmes et les solutions, la loi dite « engagement et proximité du 27 décembre 2019, revalorise une fonction souvent difficile mais tellement indispensable, tant le maire est devenu le premier relais de service public en milieu rural."

Éducation nationale :Les circulaires pour la rentrée scolaire seront disponibles sur le site de la DSDEN : http://www1.ia79.ac-poitiers.fr/

Justice : le maire est à la fois officier de police judiciaire (OPJ) et officier de l’état civil. Ceci est très important pour le maillage territorial. L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation au maire, en tant qu'officier public, d'aviser le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance. Les renseignements transmis au ministère public dans ce cadre ne sont soumis à aucun formalisme.

L’état civil est une charge qui impose beaucoup de sujétions. Aussi, des boîtes fonctionnelles sont mises à disposition des maires s’ils souhaitent poser des questions à ce sujet : tj-niort@justice.fr et civil.pr.tj@justice.fr (pour le parquet civil). Le nom du référent au tribunal sera connu en septembre.

Finances publiques : dans ce domaine régalien, la DDFIP programmera une réunion pour expliquer aux nouveaux maires le rôle des communes, le partenariat avec la DDFIP, la tenue des comptes, les évolutions à venir. Le service référent de proximité sera le « service de gestion comptable ». L’accueil pour les particuliers pourra se faire là mais aussi dans les maisons France Services et chez les buralistes pour une part des paiements (dont les recettes vont aux collectivités).

> Diaporama DDFIP79 79 nouveaux maires 9 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Agence régionale de santé : les maires seront concernés par les sujets traités par l’ARS et d’actualité : radon, ambroisie, moustique tigre, gestion de l’eau à consommation humaine, lieux de baignades. La faiblesse des taux de vaccination en Deux-Sèvres sera à améliorer.

Préfet:

- les pouvoirs de police du maire (art L2112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) sont assez étendus : défense contre incendie, immeubles menaçant ruine, établissements recevant du public (que le maire peut fermer s’il l’estime nécessaire), l’assainissement, les gens du voyage, le stationnement des taxis.

Il est rappelé dans le contexte sanitaire actuel que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (hors ERP) de plus de 10 personnes doivent être déclarés en préfecture et en sous-préfecture, via une boîte mel dédiée par arrondissement :

pref-evenements-bressuire@deux-sevres.gouv.fr

pref-evenements-niort@deux-sevres.gouv.fr

pref-evenements-parthenay@deux-sevres.gouv.fr

- sécurité civile : le maire dirige, de droit, les opérations de secours, sauf si celles-ci débordent des limites territoriales de la commune. Il doit donc avoir un plan communal de sauvegarde, le connaître et l’actualiser, ainsi qu’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). L’attention des maires est aussi appelée sur la cybermenace.

- crise économique et sociale : en qualité d’investisseurs publics, les communes participent à la relance et l’État accompagne leur plan d’investissement . Le projet de loi de finances rectificatives en cours d’examen a inscrit une dotation de 1M€ de DSIL supplémentaire. Les maires veilleront à tenir prêts leurs éventuels projets d’investissement. Une attention particulière devra être portée aux entreprises en difficulté pour qu’elles soient détectées assez tôt.

- mise en œuvre du décret du 20 juin 2020 : ce décret a apporté certaines évolutions au fonds de solidarité dont un assouplissement des règles d’éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs : tourisme, loisirs, évènementiel, hôtellerie, restauration …

Pour les entreprises éligibles, le seuil de chiffre d’affaires est porté à 2M€, le nombre maximum de salariés est doublé de 10 à 20 salariés.

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs cités et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 peuvent déposer une demande d’aide.

Un volet complémentaire est créé financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.

Les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements doivent :

  • Adopter avant le 31 juillet 2020 ,une délibération instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité et fixant le montant de l’aide forfaitaire uniformément,
  • conclure une convention avec le représentant de l’État et le conseil régional précisant les conditions de mise en cause de l’aide complémentaire. Le montant adopté peut être de 500, 1500, 2000, 2500 ou 3000€.

Cette aide sera accordée aux entreprises dans le ressort de la collectivité qui auront bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui auront déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020.


Pour rappel, une boite à outils est disponible sur le site des services de l’État :

https://www.deux-sevres.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Etat-et-collectivites/Collectivites-territoriales/Boite-a-outils-des-elus

 
 

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