Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et cinématographique

Réforme de l’aménagement commercial

 
 

Informations

Le volet (titre III) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 réformant l’aménagement commercial est entré en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la République le 14 février 2015 du décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015.

Les démarches à effectuer par le porteur de projet

Deux procédures distinctes :

A-  Pour les projets d’équipements commerciaux avec permis de construire : une procédure unique

Sont concernés :

  • les projets d’aménagement commercial d’une surface de vente supérieur à 1000 m²
  • tous les projets d’aménagement commercial situés dans un ensemble commercial  existant supérieur à 1000 m² ou devant dépasser les 1000 m² par création d’un nouvel équipement commercial.
Le porteur de projet dépose un dossier unique à la mairie du lieu d’implantation du projet en  8 exemplaires minimum dont 7 sur support papier et 1 sur support dématérialisé (conformément aux dispositions de l’article R. 423-2 du code de l’urbanisme).

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est intégrée au dossier de demande de permis de construire (PC).

Le dossier, dans ses deux volets est instruit comme une demande de permis de construire.

Le dossier  doit être conforme à la fiche annexe n° 1  portant sur la composition de celui-ci (laquelle sera revue dès la parution de l’arrêté ministériel du ministre chargé du commerce fixant le modèle du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale).

La fiche annexe n° 2  précise les critères d’appréciation sur lesquels se fonde la C.D.A.C. lors de l’examen du dossier.
 

L’article A. 752-1 du code du commerce dans sa rédaction issue de l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail, demeure pour le moment en vigueur.

Le maire transmet :

  • quatre exemplaires minimum du dossier, composé du volet PC et du volet AEC au service chargé habituellement de l’instruction des demandes de permis de construire,
  • deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé,au secrétariat de la C.D.A.C. (Préfecture des Deux-Sèvres -Bureau de l’Environnement \ Direction du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales \ BP 7000 79000 NIORT, Cedex 9 ).

Cette transmission au secrétariat de la C.D.A.C. doit se faire au plus tard dans les sept jours francs suivant le dépôt du dossier (art. R. 423-13-2 code de l’urbanisme).

a)  Instruction de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le secrétariat de la C.D.A.C. informe le maire et, le cas échéant, le service instructeur, dans le délai de 15 jours francs, à compter de la réception du dossier, du caractère complet ou incomplet de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (article R. 752-10 du code de commerce).

En l’absence d’information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la C.D.A.C. dans les quinze jours suivant la réception du dossier, celui-ci est réputé complet.
Le maire, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, que ce soit au titre du PC ou de l’AEC, adresse au demandeur, sur proposition du service instructeur, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article  R. 423-48 du code de l’urbanisme, échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes (article R. 423-38 du code de l'urbanisme).
Le pétitionnaire a 3 mois pour transmettre au maire, l’ensemble des pièces manquantes (article R. 423-39 du code de l’urbanisme), en 8 exemplaires minimum dont 1 dématérialisé.
A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Le Maire dispose de 3 jours, à compter de la réception des pièces manquantes pour les transmettre au secrétariat de la C.D.A.C. et au service instructeur.
La C.D.A.C. dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis sur le dossier, dès que le dossier est réputé complet.

b)  Instruction de la demande de permis de construire

  • Principe 5 mois : (3 mois prolongés de 2 mois – art. R. 423-25 du code de l’urbanisme) à compter de l’enregistrement du dossier complet.
  • Exception 10 mois :
    • En cas de contestation de l’avis de la C.D.A.C. devant la C.N. A.C., le délai d’instruction est prolongé de 5 mois (art. R. 423-36-1 du code de l’urbanisme) ;
    • En cas d’autosaisine de la C.N.A.C. pour les projets d’au moins 20 000 m² de surface de vente.

 
Si l’avis de la C.D.A.C. (ou le cas échéant de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial \ C.N.A.C.) est favorable, le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (article L. 425-4 du code de l’urbanisme).
           

B-  Pour les projets d’équipements commerciaux sans permis de construire :  

Exemples : création ou extension d’une surface de vente dans les réserves d’un local déjà existant (liste non exhaustive. En cas de questionnement, s’adresser au secrétariat de la C.D.A.C. - Bureau de l’Environnement -Préfecture des Deux-Sèvres  -tel : 05-49-08-69-52).
Le porteur de projet dépose, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé (art. R. 752-11 c. commerce), son dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.) au bureau de l’environnement à la Préfecture des Deux-Sèvres BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9 (tel : 05-49-08-69-52).
En cas d’interrogation, le secrétariat de la C.D.A.C. peut être consulté à l’adresse électronique suivante : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr ou par téléphone (05-49-08-69-52 ou 05-49-08-69-50).

Le demandeur peut :

  • adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • la déposer contre décharge,
  • l’envoyer par voie électronique à l’adresse suivante : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr

Au cas particulier, la C.D.A.C. émet une décision (autorisation préfectorale ou refus d’exploitation commerciale) et non un avis.
 

 Dossier  : voir fiches annexe n°1 et n°2   précitées
La liste des éléments qui devront accompagner la demande est fixée par les articles R. 752- 5 et R. 752-6 du code de commerce.
L’article A. 752-1 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail demeure pour le moment en vigueur.

En cas d’incomplétude, le secrétariat de la C.D.A.C. demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique la transmission des pièces manquantes (article R.752-12 du code de commerce) au demandeur.
En l’absence d’information contraire communiquée au demandeur par le secrétariat de la C.D.A.C. dans les quinze jours suivant la réception du dossier, celui-ci est réputé complet.
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est de  2 mois à compter de la date de l’enregistrement du dossier complet.
Passé ce délai, l’autorisation d’exploitation commerciale est tacitement accordée (art. L. 752-14 -II du code de commerce).

C-  Cas particuliers

a) Procédure de consultation de la C.D.A.C. (article L. 752-4 du code de commerce),

Dans un certain nombre de cas listés ci-dessous, le législateur permet au maire ou au  président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme, après délibération de l’organe délibérant, de saisir la C.D.A.C.

  • Projets d’aménagement commercial concernés (conditions cumulatives) :
    • projets de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente d’une surface de vente de comprise entre 300 et 1 000 m²,
    • projet nécessitant un permis de construire,
    • projets situés dans une commune de moins de 20 000 habitants.
  • Délai pour agir :
    • le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI doit délibérer dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de permis de construire.
    • le maire ou le président de l’EPCI transmet au demandeur la délibération dans les 3 jours suivant son adoption.
    • Le maire ou le président de l’EPCI transmet la demande d’avis au secrétariat de la C.D.A.C., accompagnée de la délibération précitée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. La demande est motivée.
    • Le secrétariat de la C.D.A.C., dès réception informe le demandeur du permis de construire de la date et du numéro d’enregistrement de son dossier et du délai pour statuer à savoir un mois à compter de la réception de la demande d’avis au secrétariat de la C.D.A.C.
    • Si aucune décision de la C.D.A.C. n’est notifiée au demandeur du permis de construire dans le délai précité, l’avis est réputé favorable.

b) Procédure d’auto-saisine par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (C.N.A.C.). (article L. 752-17 (V) du code de commerce) .

  • Projets d’aménagement commercial concernés :
    • projets d’aménagement commercial dont la surface de vente est égal ou supérieure à 20 000 m².
  • Délai pour agir :
    • la C.N.A.C. doit s’autosaisir dans le délai d’un mois suivant l’avis ou la décision émise par la C.D.A.C.

D- Recours administratif et contentieux :

  • Recours contre l’avis de la C.D.A.C.

Recours hiérarchique devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (C.N.A.C.)

  • Recours contre la décision du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (article L. 600-10 code de l’urbanisme) :

Le recours contentieux doit être exercé devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette juridiction est compétente en premier et dernier ressort.

  • Recours contre la décision de la C.D.A.C.

Un recours administratif devant la C.N.A.C. est obligatoire avant un recours contentieux devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle siège la C.D.A.C. qui a pris la décision.

E- Délai de validité de l’autorisation d’exploitation (article R.752-20 du code de commerce) :

  • Pour les projets d’équipements commerciaux avec permis de construire :

3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Délai prolongé de 2 ans pour les surfaces de vente de plus de 6000 m².
Toutefois, les travaux liés au PC doivent débuter dans les 2 ans après l'accord, ce délai étant prorogeable un an (articles R. 424-17 et R.424-21 du code de l’urbanisme) .

  • Pour les projets d’équipements commerciaux sans permis de construire :

3 ans à compter de la notification au demandeur de la décision de la C.D.A.C. (dans les 10 jours suivant la réunion de la C.D.A.C. ou la date de l’autorisation tacite) ou le cas échéant de la C.N.A.C.
Si un recours contentieux est exercé contre l’autorisation d’exploitation commerciale, suspension du délai de 3 ans jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.

Pour télécharger la fiche de procédure