Demande communale de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle

 
 
Demande communale de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle.

La dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été initiée en 2018.

L’application iCatNat est le produit de cette démarche d’amélioration du service rendu aux usagers et de modernisation de l’action administrative de l’État.

Dans ce cadre, un service en ligne permettant aux communes de déposer leur demande en ligne sur Internet a été créé.

Pour tout savoir sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et du service de dépôt par Internet des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles

Voir le dépliant :

> DGSCGC_2019-11_Dépliant_iCatNat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

Accès au service en ligne : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

 
 

A lire également :