Réglementation

 
 

L’article L. 214.1 du code de l’environnement soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration un certain nombre d’opération selon leurs caractéristiques.

Récépissés de déclaration en application du code de l’Environnement

La mise en ligne des récépissés de déclaration, délivrés en application de l’article L 214-1 du code de l’environnement, relève d’une obligation légale en application de l’article R 214-49 de ce même code.
Il impose une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture pour les arrêtés et une mise en ligne sur le site internet des arrêtés d’autorisation et des récépissés de déclaration afin d’informer le public.

Vous trouverez ceux relatifs au département des Deux-sèvres classés par date sur le site pour les récépissés de déclaration (et opposition à déclaration)  et pour les arrêtés d'autorisation (et arrêtés de rejet)

Principaux points de repères sur la procédure police de l’eau et des milieux aquatiques

Le présent document, a pour objectif de faciliter l’appropriation de la conduite de la procédure de police de l’eau et des milieux aquatiques en fournissant les principaux points de repères. Il ne saurait cependant se substituer, pour le traitement des dossiers particuliers de police de l’eau et des milieux aquatiques, à une lecture approfondie du code de l’environnement codifiant les décrets n° 93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés qui constituent la base fondamentale des dispositions règlementaires relatives au régime d’autorisation et de déclaration.

Par ailleurs, de nombreux documents sont à votre disposition pour vous aider :

  • le site texteau  (www.texteau.ecologie.gouv.fr ) contenant la base réglementaire(y compris les annexes des textes publiés et les circulaires) et les jurisprudences importantes dans le domaine de l’eau (panorama),
  • des ouvrages détaillés d’analyse des décrets du 29 mars 1993 réalisés par des éditeurs privés : on signalera notamment le LAMY Environnement « L’eau » et le Code permanent « Environnement et nuisances ».

> Guide de procedure police de l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb