Information des Acquéreurs et des Locataires IAL

 
Information des Acquéreurs et des Locataires IAL

Quelles sont les personnes concernées ?

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Quand faut-il établir un état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente.

Quel est le champ d’application de cette obligation ?

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

> Lien vers arrêté N°79-IAL-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> annexe à l’arrêté N°79-IAL-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,62 Mb

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement
  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet
  • Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement
  • Dans un secteur d'information sur les sols
  • Dans une commune à potentiel radon de niveau 3.

NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Qui établit l’état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires.

Formulaire état des risques et pollutions

> IAL_modele_201807_Pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> ial_inscriptible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> ial - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> IAL_201807_notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Comment remplir l’état des risques et pollutions ?

Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence et d’autre part, le compléter des cartographies et des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés, prescription et réalisation de travaux.

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques prévisibles ou prescrits :

  • Les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques approuvés :

  • Le ou les documents graphiques
  • Le règlement du plan
  • La note de présentation (excepté pour les plans de prévention des risques technologiques)

Les notes de présentations, les règlements, les cartographies et tous documents relatifs aux plans de prévention sont téléchargeables aux adresses ci-dessous

PPRi de la Sèvre Niortaise et ses affluents sur le territoire de la commune de Niort

PPRi de la vallée de la Sèvre Niortaise à l’amont de Niort

PPRi de la vallée du Thouet

--> Plans de prévention des risques inondation (PPRi)

PPRt de l’établissement DE SANGOSSE

PPRt de l’établissement ESA (MAXAM ATLANTIQUE)

PPRt de l’établissement RHODIA (SOLVAY)

PPRt de l’établissement SIGAP OUEST

PPRt de l’établissement TITANOBEL

--> Plans de prévention des risques technologiques (PPRt)

Dans les zones sismiques de niveau 2 3 4 ou 5

Dans les zones à potentiel radon de niveau 3:

Dans les secteurs d’information sur les sols :

La liste précisant les N° de parcelles cadastrales concernées

Liste des arrêtés de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle en Deux-Sèvres depuis 1982

  • > Liste arrêtés CATNAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Quelles informations doivent figurer ?

L’état des risques et pollutions mentionne la sismicité, le potentiel radon, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.

Il mentionne si l'information relative à l'indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location.

Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.

Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.

Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l'information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.

Faut-il conserver une copie de l’état des risques et pollutions ?

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques et pollutions, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

Quels sont les documents de référence ?

> Fiche synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

 

> 79001_L’ABSIE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79002_ADILLY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79003_AIFFRES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79005_AIRVAULT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79007_ALLONNE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79008_AMAILLOUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79009_AMURÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79010_ARÇAIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79012_ARDIN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79013_ARGENTONNAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79014_LORETZ-D'ARGENTON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79015_ASNIÈRES-EN-POITOU_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79016_ASSAIS-LES-JUMEAUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79018_AUBIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79019_AUBIGNY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79020_AUGÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79022_AVAILLES-THOUARSAIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79023_AVON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79024_AZAY-LE-BRÛLÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79025_AZAY-SUR-THOUET_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79029_BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79030_BEAUSSAIS-VITRÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79031_BEAUVOIR-SUR-NIORT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79032_BÉCELEUF_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79034_BESSINES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79038_BOISMÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79040_LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79042_BOUGON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79046_LE BOURDET_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79047_BOUSSAIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79048_LA CRÈCHE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79049_BRESSUIRE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79050_BRETIGNOLLES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79055_BRIEUIL-SUR-CHIZÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79056_BRION-PRÈS-THOUET_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79057_BRIOUX-SUR-BOUTONNE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79058_BRÛLAIN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79059_LE BUSSEAU_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79060_CAUNAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79061_CELLES-SUR-BELLE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79062_CERIZAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79063_VAL EN VIGNES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79064_FONTIVILLIÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79066_CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79069_CHANTELOUP_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79070_LA CHAPELLE-BÂTON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79071_LA CHAPELLE-BERTRAND_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79074_LA CHAPELLE-POUILLOUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79076_LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79077_BEUGNON-THIREUIL_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79078_PLAINE-D'ARGENSON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79079_MAULÉON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79080_CHÂTILLON-SUR-THOUET_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79081_CHAURAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79083_CHEF-BOUTONNE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79084_CHENAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79085_CHÉRIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79086_CHERVEUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79087_CHEY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79088_CHICHÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79089_LE CHILLOU_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79090_CHIZÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79091_CIRIÈRES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79092_CLAVÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79094_CLESSÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79095_CLUSSAIS-LA-POMMERAIE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79096_COMBRAND_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79100_COULON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79101_COULONGES-SUR-L'AUTIZE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79102_COULONGES-THOUARSAIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79103_COURLAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79104_COURS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79105_LES CHÂTELIERS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79106_COUTURE-D'ARGENSON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79108_DOUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79109_ÉCHIRÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79111_ENSIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79112_ÉPANNES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79114_EXIREUIL_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79115_EXOUDUN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79116_FAYE-L'ABBESSE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79117_FAYE-SUR-ARDIN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79118_FÉNERY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79119_FENIOUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79120_LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79121_FOMPERRON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79122_FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79123_LA FORÊT-SUR-SÈVRE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79124_LES FORGES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79125_FORS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79126_LES FOSSES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79127_LA FOYE-MONJAULT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79128_FRANÇOIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79129_FRESSINES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79130_FRONTENAY-ROHAN-ROHAN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79131_GEAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79132_GENNETON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79133_GERMOND-ROUVRE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79134_GLÉNAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79135_GOURGÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79136_ALLOINAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79137_GRANZAY-GRIPT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79139_LES GROSEILLERS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79140_VALDELAUME_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79141_IRAIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79142_JUILLÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79144_JUSCORPS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79145_LAGEON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79147_LARGEASSE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79148_LEZAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79149_LHOUMOIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79150_LIMALONGES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79152_LORIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79153_LOUBIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79154_LOUBILLÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79156_LOUIN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79157_LOUZY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79158_LUCHÉ-SUR-BRIOUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79159_LUCHÉ-THOUARSAIS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79160_LUSSERAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79161_LUZAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79162_MAGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79163_MAIRÉ-LEVESCAULT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79164_MAISONNAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79165_MAISONTIERS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79166_MARIGNY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79167_MARNES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79170_MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79172_MAZIÈRES-EN-GÂTINE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79174_MELLE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79175_MELLERAN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79176_MÉNIGOUTE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79177_MESSÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79179_MONCOUTANT-SUR-SÈVRE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79180_MONTALEMBERT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79183_MONTRAVERS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79184_LA MOTHE-SAINT-HÉRAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79185_AIGONDIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79189_NANTEUIL_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79190_NEUVY-BOUIN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79191_NIORT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> 79195_NUEIL-LES-AUBIERS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79196_PLAINE-ET-VALLÉES_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79197_OROUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79198_PAIZAY-LE-CHAPT_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79200_PAMPLIE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79201_PAMPROUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79202_PARTHENAY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> 79203_PAS-DE-JEU_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79204_PÉRIGNÉ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79205_PERS_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79207_LA PETITE-BOISSIÈRE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79208_LA PEYRATTE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> 79209_PIERREFITTE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79210_LE PIN_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79212_PLIBOUX_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79213_POMPAIRE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79215_POUGNE-HÉRISSON_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79216_PRAHECQ_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 79217_PRAILLES-LA COUARDE_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> 79218_PRESSIGNY_IAL_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

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