Registre public d'accessibilité

Registre public d'accessibilité dans les ERP

 
 
Registre public d'accessibilité dans les ERP

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Obligation d’un registre public d'accessibilité dans les ERP

En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et de son arrêté d’application du 19 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) ont désormais obligation de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

À quoi sert ce registre ?

L’objectif de ce registre prévu par la loi est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et sur les dispositions prises par l’exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

  •  Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP 
  •  Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers : pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  •  pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  •  pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  •  pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  •  le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
  •  La formation du personnel à l’accueil du public à travers : la plaquette informative de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées "
  •  la description des actions de formation
  •  pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
  •  Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.