Mise en œuvre du suivi des agréments GAEC – principe et conséquences

 
 
Mise en œuvre du suivi des agréments GAEC – principe et conséquences

La Commission européenne a reconnu le statut particulier des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) lors de la réforme de la PACPolitique agricole commune 2014-2020, déclinée en France par la loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.

Afin de préserver le statut des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et la transparence susvisée pour l’attribution des aides de la PACPolitique agricole commune, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé le dispositif de suivi des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun dont est chargée la direction départementale des territoires (DDT).

Tous les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ont ainsi récemment reçu par voie postale un questionnaire de « suivi de conformité » à l’exception de ceux agréés ou modifiés depuis début 2017, questionnaire à retourner dûment rempli à la DDT (coordonnées figurant dans le courrier reçu).

 Il est impératif que ces documents relatent la réalité des activités au sein et en dehors du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun pour une mise à jour de la situation connue de l’administration.

La DDT invite les gérants de ces structures à se rapprocher de leur centre comptable pour s’assurer du bon respect des obligations attachées à ce statut et réaliser les mises à jour nécessaires. Chaque GAECGroupement agricole d'exploitation en commun fera l’objet d’un contrôle approfondi au plus tard d’ici à 2022.