Fermage et baux ruraux

 
 
Fermage et baux ruraux

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire de foncier agricole (bailleur) met à disposition d'un exploitant agricole (preneur) des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer.

Le statut du fermage est encadré par le code rural et de la pêche maritime et quelques arrêtés préfectoraux.

Bail rural

Les baux ruraux, et les fermages qui en découlent, concernent "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter" (article L411-1  du code rural et de la pêche maritime).

Il existe des modèles de contrat type de bail rural :

Pour en savoir plus sur le bail rural, cliquer ici .

Le cadre réglementaire local comprend également :

Fermage

La fixation du loyer d'un bail rural (fermage) n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes. Son mode de calcul est encadré par arrêté préfectoral, et son évolution dans le temps est définie par arrêté ministériel  tous les ans.

L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2019 à 104,76. La variation de l'indice est donc de +1,66 % en comparaison de 2018. 

En Deux-Sèvres, pour la rédaction de nouveaux baux, les montants des fermages ont été définis par des arrêtés préfectoraux actualisés en septembre 2019 :

Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories de biens différentes : les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’exploitation, et les terres nues. Il est donc recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents loyers, pour en faciliter la lecture ultérieure et l’application des évolutions propres à chacune des trois catégories de biens. Il est également fortement recommandé d'établir des états des lieux portant sur les biens mis en locations.