en cas de changement de N° PACAGE, des démarches sont nécessaires !

 
 

Le traitement de l'ensemble des demandes d'aides PAC dépend intégralement du N° PACAGE. Ainsi lorsqu'un nouveau N° PACAGE est attribué à un agriculteur (suite à un changement de statut par exemple, pour plus de détail voir l'article dédié), l'exploitant doit penser à réaliser certaines démarches.

Pour vous aider, la DDT vous propose ci-dessous un listing des principales démarches à accomplir. Le nombre de démarches à accomplir varie selon chaque exploitant en fonction des différents engagements qu'il peut avoir. Le listing ci-dessous vous permet de prendre connaissance des démarches essentielles qu'il convient d'avoir à l'esprit en cas de changement de N° PACAGE ainsi que les interlocuteurs à contacter en cas de besoin.

principales démarches à accomplir avec la DDT :

Autorisation d'exploiter : certaines reprises de terres agricoles sont soumises à une autorisation préalable d'exploiter  (par exemple, le regroupement  de 2 fermes en vue d'exploiter une surface de plus de 80 ha). Pour savoir si vous êtes concernés par cette demande, merci de contacter  Mme Beauget au 05 49 06 88 63.

DPU : les DPU ne se transfèrent pas automatiquement. Vous devez réaliser des clauses de transfert y compris dans le cas d'une transformation d'une forme sociétaire en une autre (ex : GAEC en EARL). Pour plus de précision, vous pouvez consulter l'article sur les transferts de DPU ou contacter Mme BRUNET au 05 49 06 89 84 ou Mme BERRY au 05 49 06 89 81.

Références herbe : si le transfert concerne des parcelles qui étaient historiquement (en 2010) déclarées en prairie (permanentes/temporaires de plus de 5 ans, landes et parcours ou prairies temporaires) : un formulaire de transfert de référence de prairie doit être complété si les parties souhaitent mettre à jour leurs références prairies respectives conformément à la réglementation conditionnalité. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez télécharger le formulaire de transfert ici  ou contacter le 05/49/06/89/84 (ou 81) pour plus de détails. 

Engagement MAE (mesures agro-environnementales) : si les parcelles transférées sont engagées dans une mesure agri-environnementale (rotationnelle, PHAE, MAE territoriales etc...), une mise à jour de votre dossier est nécessaire entre le cédant et le repreneur y compris en cas de changement de statut juridique. Pour toute précision, nous vous invitons à contacter le bureau en charge des MAE au 05 49 06 89 86 (ou 87 ou 85).

Références laitières (quota laitier vache) et droits vache allaitante (PMTVA) : pour réaliser les transferts de quotas laitiers et/ou de droits PMTVA entre les deux structures, des documents doivent être complétés. Concernant le transfert des droits PMTVA, le formulaire de cession/reprise est téléchargeable ici ainsi que la notice explicative ici . Vous pouvez contacter M. Rimbeau au 05 49 06 89 93 ou Mme Favrelière (89 88).

Eleveurs et N° détenteur (élevages bovin, ovin, caprins) : lors d'une cession/reprise d'exploitation et ou suite à un changement de N° PACAGE, un nouveau N° de détenteur doit vous être attribué (par contre,sauf exception, votre N° de cheptel est conservé . Ce nouveau N° de détenteur vous sera demandé par la DDT. Pour obtenir ce N° de détenteur, vous pouvez contacter l'ASSEL 79 au 05 49 77 15 74.

MSAMutualité sociale agricole : lors d'une cession/reprise d'exploitation, ou d'un changement de statut, il convient d'en informer la MSAMutualité sociale agricole afin qu'elle mette à jour notamment les relevés d'exploitation des structures concernées. Nous vous invitons à recontacter le conseiller MSAMutualité sociale agricole qui suit votre dossier (standard MSAMutualité sociale agricole 05 49 44 54 26).