Manifestation motorisée hors circuit homologué

 
 

Qui peut déposer le dossier ?

  • une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sont affiliés
  • une personne physique ou morale autre que celles mentionnées ci-dessus, après avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population qui vérifie notamment le respect par le règlement particulier de la concentration ou de la manifestation des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’article R331-19 du code du sport

Où déposer son dossier ?

  • A la Préfecture de Niort si votre manifestation se déroule dans l’arrondissement de Niort ou sur plusieurs arrondissements
  • A la sous-préfecture de Bressuire ou Parthenay suivant l’arrondissement où se déroule la manifestation
  • si votre manifestation se déroule dans 20 départements ou plus vous devez le transmettre :
    Ministère de l’intérieur - DLPAJ - sous direction de la circulation et de la sécurité routière – bureau de la sécurité et de la réglementation routières – Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
  • si votre manifestation se déroule dans un nombre inférieur à 20 départements : à chaque Préfet de département traversé

Délai de dépôt du dossier :

  • le dossier sera transmis au plus tard trois mois avant la date de votre manifestation
  • tout dossier reçu hors délais ou incomplet ne pourra pas être instruit et sera retourné à l’organisateur

Attention pour les dossiers incomplets : les retransmettre dans le délai de trois mois car seul le délai de réception du dossier complet est pris en considération.

Documents à fournir :

  • imprimé CERFA 15847*01 pour les associations : le dossier doit être complété et signé par le président de l’association (ou des associations) organisatrice(s) et indiquer le numéro d’enregistrement de l’association déclarée
  • itinéraire précis et détaillé sur carte couleur avec la liste des communes traversées et le plan de masse si la manifestation se déroule sur un circuit
  • le règlement de l’épreuve ainsi que le règlement visé par les instances fédérales
  • la fiche sécurité complétée dans toutes ses rubriques et signée
  • pour les moyens de sécurité indiqués dans la fiche sécurité vous devez joindre les attestations de présence de chaque professionnel dont la présence est obligatoire (voir règlement de la fédération concernée)
  • l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur, celle-ci doit être conforme aux dispositions de l’article D 321-4 du code du Sport
  • la liste des signaleurs datée et signée par le président de l’association organisatrice (fiche signaleurs)
  • si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
  • l’imprimé d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 à compléter

Pour des informations complémentaires, consulter le règlement de la fédération concernée :  Fédération Française de Sport Automobile ou  Fédération Française de Moto

> 2015 fiche sécurité auto moto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 2013 fiche signaleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 2013 arrete - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 2013 la circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> formulaire_evaluation_incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb