Démarches administratives

 
 

A lire dans cette rubrique

  • Annulation
    Annulation administrative et annulation judiciaire
  • Suspension
    La suspension administrative est une mesure de sûreté temporaire prise dans l’attente de la décision du juge. Cette suspension sera dans tous les cas suivie d’une décision du Tribunal qui statuera au final sur l’infraction.
  • Durée
    La durée maximale de la suspension est de 6 mois.
  • Recours
    Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
    Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
  • Textes de référence
    Code de la route :
  • Infractions entraînant la suspension
    Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :
  • Décision de suspension
    En cas de rétention (suspension immédiate) du permis de conduire
  • Ramassage scolaire et tout transport de personnes
    "Les professionnels ayant passés la visite médicale pour renouveler ou acquérir l'attestation dite "B PROFESSIONNELLE" doivent impérativement renvoyer leur dossier de demande par courrier (sans passer par l'ANTS qui ne délivre pas (...)
  • Ambulance
    "Les professionnels ayant passé la visite médicale pour renouveler ou acquérir l'attestation dite "B PROFESSIONNELLE" doivent impérativement renvoyer leur dossier de demande par courrier (sans passer par l'ANTS qui ne délivre pas (...)
  • Prendre un rendez-vous en ligne
    ATTENTION : toute personne qui n'est pas du département des Deux-Sèvres ou dont l'infraction n'a pas été commise dans ce département, doit se rapprocher de sa préfecture de résidence. En effet, toute personne résidant hors du 79 verra son dossier (...)