Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : Echéance Urssaf du 5 juillet ou du 15 juillet

 
 
Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus!

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour les employeurs :

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne .
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises sont prévues dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, en cours d’examen par le Parlement, et sous réserve des évolutions possibles au moment de son vote ainsi que du décret d’application à paraître prochainement.

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr .

Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Retrouvez sur la page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L’échéance du 5 juillet 2020, concernant les cotisations et contributions sociales personnelles, ne sera pas prélevée. Elle sera reportée et lissée sur les échéances ultérieures.

Le prélèvement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir du 5 septembre 2020.

Toutefois, l'URSAFF invite tous les cotisants en ayant la possibilité à payer tout ou partie de leurs cotisations :  

  • Par virement : en les contactant par courriel , objet « Cotisations » / Motif « Paiement des cotisations » (Artisans/Commerçants) ; par courriel via votre espace en ligne sur urssaf.fr , rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » (Professions libérales) ;
  • Par chèque : à l’ordre de l’Urssaf en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte TI ainsi que l’échéance concernée (5 juillet)

Il reste également possible de solliciter :

  • les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité .
  • si vous n’êtes pas éligible à ce fonds, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Enfin, la déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr , permet de bénéficier au plus tôt de la régularisation de vos cotisations 2019 et, en cas de baisse de revenu par rapport à 2018, d’un remboursement si le crédit est supérieur aux échéances à venir.

Quelles démarches ?

Artisans-commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé
  • Par courriel , en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 Professions libérales :

Par internet, espace en ligne sur urssaf.fr , adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux :

L’échéance du 5 juillet 2020, concernant les cotisations et contributions sociales personnelles ne sera pas prélevée. Elle sera reportée et lissée sur les échéances ultérieures.

Toutefois, tous les cotisants sont invités en ayant la possibilité à payer tout ou partie de leurs cotisations :  

  • Par virement : par courriel via votre espace en ligne sur urssaf.fr , rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement ».
  • Par chèque : à l’ordre de l’Urssaf/CGSS gestionnaire de votre dossier en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte ainsi que l’échéance concernée (5 juillet 2020).

 Il reste également possible de solliciter :

  • l’Assurance maladie pour bénéficier de l’aide mise en place en cas de diminution d’activité pour compenser les charges de fonctionnement en vous connectant sur AmeliPro (sauf si vous êtes pédicure-podologue).
  • les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité .

Pour toutes ces démarches, connexion à l’espace en ligne sur urssaf.fr , message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Enfin, la déclaration DS PAMC des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr  ou directement à partir du compte en ligne sur urssaf.fr permet de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et, en cas de baisse de revenu par rapport à 2018, d’un remboursement si le crédit est supérieur aux échéances à venir

 
 

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