Droit au logement opposable
Mis à jour le 13/10/2015
- un recours amiable devant une commission de médiation,
- puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Qui peut en bénéficier? Quelles démarches effectuer ?
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Composition de la commission départementale de médiation :
- Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale (voir formulaire dalo hébergement)
- Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement (voir formulaire dalo logement)
Documents listés dans l’article
Documents associés
- Télécharger Notice DALO 2014 avec annexe PDF - 0,15 Mb - 02/07/2014
- Télécharger 2014 recours amiable en vue d_une offre de logement PDF - 0,18 Mb - 02/07/2014
- Télécharger 2014 recours amiable en vue d_une offre d_hebergement PDF - 0,15 Mb - 02/07/2014
- Télécharger Notice DALO 2014 PDF - 0,08 Mb - 07/07/2014