Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 afin de soutenir l’investissement local des collectivités du bloc communal, d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires.
La dotation est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé avec le représentant de l’État.
Les collectivités concernées :
Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL.
Lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre l’une des collectivités éligibles et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Les types de projets subventionnables :
1 – Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables.
2 – Mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
3 – Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements.
4 – Développement du numérique et de la téléphonie mobile.
5 – Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
6 – Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Les priorités nationales d’attribution de la dotation sont fixées en début d’année par instruction ministérielle et déclinées en région par les préfets de région.
Les décisions d’attribution de la DSIL relèvent de la préfète de région et les crédits de cette dotation sont destinés à financer des opérations entrant dans l’une des 6 thématiques fixées par l’article L. 2334- 42 du CGCT.
À l’issue de l’instruction des dossiers, les projets retenus font l’objet d’un arrêté préfectoral notifié aux collectivités.
Compatibilité avec d’autres aides publiques
L’attribution de subventions DSIL est compatible avec les autres subventions d’investissement (FNADT, Fonds vert...) dans la limite du respect de la règle du taux maximum de 80 % d’aides publiques.
À noter, les départements sont éligibles à cette dotation sous la forme de la dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).
Modalités de dépôt :
Le dépôt des dossiers s’effectue uniquement sur le site Démarches simplifiées via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-au-titre-de-la-detr-ou-de-la-2
Tutoriel d’accompagnement de la création d’un compte au traitement du dossier :
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
Les demandes de subvention au titre de la DSIL peuvent être déposées dès à présent.
La date butoir de réception des dossiers est fixée au 15 février 2024.
Coordonnées : Pour toutes précisions, aides ou conseils, vous pouvez faire appel aux services des Sous-préfectures et de la Préfecture :
Sous-préfecture de Bressuire
Mme Monique CROSLAND
05.49.08.67.49
sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Sous-préfecture de Parthenay
Mme Solange FERRIÈRE
05.49.08.69.31
sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Préfecture, bureau des dotations et des subventions
DSIL : Mme Dominique LIÈVRE
05.49.08.68.84
M. Éric PLUMEJEAU, directeur
05.49.08.68.80
pref-detr@deux-sevres.gouv.fr