Procédure préalable à la pose d'une enseigne

 
 

Pour savoir si le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, consulter la carte interactive ci-dessous :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/567/REG_LOC_PUB_079.map

3 cas de figure :

  • l’enseigne future est en dehors des zones hachurées et colorées, rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si votre pose d’enseigne nécessite une demande au titre de l’urbanisme et notamment de modification de façade

   Remarque : c’est le cas également de l’enseigne future qui se trouve hors agglomération ET dans une zone hachurée uniquement  au titre de Natura2000 (zonage ZSC ou ZPS) ou du Parc Interrégional du Marais Poitevin

  • l’enseigne future se trouve dans une zone colorée en jaune, vous devez faire une demande d’autorisation à la mairie (formulaire Cerfa en téléchargement ci-dessous)
  • l’enseigne future se trouve dans une zone hachurée, vous devez déposer une demande d’autorisation à la Direction Départementale des Territoires (formulaire Cerfa en téléchargement ci-dessous).

Téléchargement du formulaire Cerfa de demande d’autorisation préalable : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT:

Ou consulter le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes