Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la demande de la France suivie par un grand nombre d’États membres et de parlementaires européens, la France demandait depuis plusieurs mois la possibilité de déroger à l’application stricte de la BCAE 8. 

Répondant à cette demande, la Commission européenne a publié le 13/02/2024 un règlement d'exécution permettant une dérogation à la BCAE (bonne condition agricole et environnementale) n°8 relative à la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ce règlement d’exécution entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

La réglementation européenne définit dans le cadre de la BCAE 8 une obligation de consacrer une part minimale des terres arables de l’exploitation à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies). Cette part est de 4% des terres arables, ou 3% si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour atteindre au total 7% de ses terres arables consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.

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