Chiens dangereux

 

Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux

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Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
 

Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques.

Le maire peut plus particulièrement :

  •  Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.
  •  En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal des mesures prescrites, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
  •  Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à céder l’animal à un refuge ou, s’il y a lieu, à faire procéder à son euthanasie.
  •  En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Guide pratique  à l'usage des maires relatif aux animaux domestiques et chiens dangereux :

> Guide chiens dangereux 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,82 Mb

 

 Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

  • Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé à l'aide du :

    > cerfa_13996_01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé à l'aide du cerfa ci-dessous ou sur  pour accéder au fichier à pré-remplir.

    > cerfa_13997_01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  • Les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation
  • Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
  • Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien
  •  Une attestation d'aptitude du maître : elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

 

-  Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres chiens dangereux (mise à jour mars 2017) :

> AP 10 février 2017 formateurs agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

- Dossier de demande d'habilitation Formateurs chiens dangereux

> cerfa_13927_01 - demande d'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

 

-  Arrêté préfectoral instaurant la liste des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales :

> AP veterinaires agrees comportemenalistes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions  allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Pour en savoir plus, consulter :

  • la circulaire rectifiée du 17 février 2010 du ministère de l'Intérieur concernant l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation de maître de chiens dangereux

    > Circulaire rectifiée du 17 02 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,56 Mb

  •  Pour tout renseignement complémentaire, envoyer un courriel  :
    chiens-dangereux@deux-sevres.pref.gouv.fr
     

 

Règlementation en matière d'animaux dangereux

De tous temps, certaines races de chien ont été utilisées comme des armes et cet usage a été réprimé (Article 132-75 alinéa 5 du code pénal). L' augmentation du nombre et de l'usage de ces animaux de combats, à recrudescence " d'accidents " ont conduit le législateur à légiférer en fonction des dangers potentiels en créant 2 catégories.

  • La première catégorie comprend tous les chiens d'attaque dont le possesseur ne peut produire les origines par un document et comprend :  les Pittbulls (assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American  Staffordshire Terrier) ;  les Boerbulls (assimilables aux chiens de race Mastiff) ; les chiens d'apparence Tosa-Inu

 

  • La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) dont le maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine attestant de l'origine de l'animal. (Exemple le Staffordshire Terrier Américain, le Rottweiler avec ou sans pedigree).

Il est rappelé que la détention des chiens susceptibles d’être dangereux  (chiens de première et de deuxième catégorie) est strictement encadrée, notamment :

  •  L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
  •  Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
  •  Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La délivrance de ce permis est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré parle vétérinaire.
  •  Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.
  •  Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire, même si celui ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
  •  Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.

 

Ces documents rappellent les informations que doit connaître tout propriétaire d’un chien dangereux et leur obligation de détenir une attestation d’aptitude délivrée après une journée de formation.Cette attestation, conjointement à l’évaluation comportementale du chien dont ils ont la garde, est nécessaire pour obtenir la délivrance d’un PERMIS DE DETENTION par la mairie de leur domicile.
 
plaquette chiens dangereux  

Première catégorie :

En application de l'article 215-5 du code rural, les chiens de la première catégorie (" chiens d'attaque ") au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :

  • aux transports en commun
  • aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
  • aux locaux ouverts au public
  • Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
  • L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 €.

 

Deuxième catégorie :

En application de l'article 211.5 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (" chiens de garde et de défense " ) au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique
  • dans les parties communes des immeubles où ils ne peuvent stationner
  • dans les lieux publics
  • dans les locaux ouverts au public
  • dans les transports en commun
  • L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 €. (1000 F.)

 

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens  des première et deuxième catégories :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle à moins qu'ils y aient été autorisés par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine de prison avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • les personnes dont la propriété ou la garde du chien a été retirée en application de l'article 211, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211.2 du code rural.
 

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