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Projets : examens au cas par cas exercés par le Préfet du département pour les modifications / extensions

Mise à jour le 08/03/2022
 

Depuis le 12 août 2018, lorsqu'un projet autorisé, sous le régime de l'autorisation environnementale (loi sur l'eau des installations classées) fait l'objet d'une modification qui en constitue une extension (activités, installations, ouvrages ou travaux, qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7 du Code de l'environnement) ET que cette modification est soumise à un examen au cas par cas prévu à l'article L.122-1 du même Code, le maître d'ouvrage doit saisir le préfet de sa demande d'examen au cas par cas en remplissant le cerfa 14734*03 . C'est un préalable obligatoire au dépôt des demandes d'autorisations ou des dossiers de porter à connaissance nécessaires pour faire évoluer son projet.

Cette démarche peut aboutir à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale ou non. Dans le premier cas, cette évaluation doit faire partie des demandes d'autorisations et soumet directement la modification du projet initial à une nouvelle autorisation environnementale. Cette évolution est alors considérée comme "substantielle".

Le formulaire complet de demande de cas par cas, ainsi que la décision du préfet, ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la mention du caractère tacite de la décision est publiée sur ce site internet.

Les autres décisions au cas par cas ne concernant pas des modifications / extensions sont consultables sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine .

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