Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et Cinématographique
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.
Ainsi deux commissions distinctes sont instituées:
1.- la commission départementale d’aménagement commercial
Télécharger Arrêté préfectoral de constitution de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du 28/03/2022 PDF - 0,18 Mb - 27/04/2022
2.- la commission départementale d’aménagement cinématographique
Les procédures d’exploitation commerciale et cinématographique sont ci-dessous présentées.
- Réglementation en matière d'aménagement commercial
- Réglementation en matière d’aménagement cinématographique
La loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses différents décrets instaurent la mise en place en place d'une procédure d'habilitation pour des organismes indépendants pouvant produire des analyses d'impact et des certificats de conformité.
Voici la liste à jour des organismes habilités dans le département des Deux-Sèvres :
Afin de demander une habilitation auprès du préfet des Deux-Sèvres, les formulaires d'habilitation ci-dessous sont à renseigner, à signer et à envoyer par courrier électronique avec les pièces justificatives demandées sur l'adresse email suivante : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr
A cette même adresse email devront être envoyés les formulaires de certificat de conformité (modèle ci-dessous) dûment remplis, un mois avant la date d'ouverture au public du projet autorisé.
Avis de la CDAC du 30 novembre 2022 :
Télécharger Avis CDACCommission départementale d'aménagement commercial CASH PISCINES Niort PDF - 0,35 Mb - 05/12/2022
Décision de la CNAC du 12 mai 2021 :
Tableaux annuels des décisions prises par la CDAC et la CDACi dans les Deux-Sèvres pour les années :
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