Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

APPEL A PROJETS 2020

• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité francaise
  • Action 12: actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière
  • Action 15 : actions d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France crée un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de cinq ans et renforce les outils d’intégration afin d’améliorer l’accueil des étrangers nouvellement admis en France.

La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) entré en vigueur le 1er juillet 2016, qui se substitue au Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).Par la signature du CIR, l’étranger primo arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République.

Le programme 104-action 12 soutient la politique d’accompagnement des étrangers primo-arrivants et réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et professionnels du CIR.

Le programme 104-action 15 soutient la politique d’accompagnement des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l’accès au logement, à une formation professionnelle et/ou à un emploi.

Le présent appel à projet se situe dans le prolongement des orientations du Comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 dont les arbitrages en faveur de mesures ambitieuses pour l’intégration des primo-arrivants et réfugiés auront à se déployer dans les territoires en relais d’un CIR renforcé (100 à 600 heures de français) et développé dans une visée d’accompagnement vers l’emploi.

Les actions financées devront donc s’inscrire dans cette continuité et proposer des programmes d’accompagnement intégrés sur les différentes dimensions –linguistique, sociale, civique, professionnelle –du parcours d’intégration.

L’appel à projet prévoit que les actions financées en 2020 devront s’inscrire dans l’un ou plusieurs de ces axes thématiques :

• L’accompagnement vers l’emploi
• L’apprentissage de la langue française et le soutien aux formations linguistiques à visée professionnelle
• L’appropriation des valeurs et usages de la société française et citoyenneté
• L’accompagnement global

Les dossiers de demande de subventions devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale(DDCSPP) des Deux Sèvres au plus tard le vendredi 10 Mai 2020.

PUBLICS CIBLES

Les destinataires de ces actions sont :

• pour l’action 12: les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale;
• pour l’action 15: les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) exclusivement (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire)

Une attention particulière sera portée aux femmes et au moins de 25 ans.

→ Ne sont pas concernés par ce programme : les demandeurs d’asile, les saisonniers, les étudiants.

Axes prioritaires 2020

Les crédits du BOP 104 prennent le relais du premier accueil assuré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en poursuivant la mobilisation des acteurs de terrain autour des priorités suivantes :

L’appropriation des principes, valeurs et institutions de  la République

En complément de la formation civique obligatoire dans le cadre du CIR, les actions financées sur le BOP 104 doivent favoriser pleinement la compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté.

L’apprentissage linguistique

La maîtrise de la langue française représente une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France. La loi du 7 mars 2016 prévoit ainsi que l’atteinte du niveau A2 du cadre commun de référence pour les langues constitue, dès mars 2018, l’une des conditions essentielles à la délivrance de la carte de résident.

La formation prescrite par l’OFII dès l’arrivée en France ne constitue qu’un premier palier d’apprentissage devant s’articuler en cohérence et en complémentarité avec les actions soutenues à l’échelle territoriale. Les actions financées dans le cadre du présent appel à projet viseront la poursuite effective et sans délais du parcours linguistique, selon le niveau atteint auprès des opérateurs de l’OFII afin d’atteindre le niveau prévu par les dispositions règlementaires.

Une attention particulière sera par ailleurs portée aux actions proposant de développer la professionnalisation des acteurs associatifs dans les ateliers sociolinguistiques. Les porteurs de projets pourront s’appuyer sur le cadre de référence méthodologique mis en œuvre par le Ministère de l’Intérieur (ANNEXE 2).

En outre, la mise en œuvre de formations au français à visée professionnelle sera particulièrement à encourager, en lien avec des services comme Pôle emploi et le conseil régional.

L’accès à l’emploi

L’insertion professionnelle constitue une priorité pour les publics primo-arrivants, nécessitant un  accompagnement vers l’emploi adapté et personnalisé aux besoins de ces publics.

L’État en Deux-Sèvres apportera son soutien à des actions de formation linguistique à visée professionnelle, d’accompagnement vers l’emploi, des actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises. Une attention particulière sera portée aux actions visant les réfugiés, et notamment les jeunes de 18 à 25 ans et aux femmes.

Accompagnement global et accès aux droits

Compte tenu des besoins multiples des étrangers primo arrivants, les projets proposant un accompagnement global (c’est-à dire combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles visant à informer, à orienter et à co-construire les parcours de ce public) seront privilégiés.

Pour ces actions, il est important de s’adosser aux structures d’accueil et d’orientation pour accompagner les étrangers vers les services de proximité, en vue d’un accompagnement global combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles

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