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Arrêté préfectoral inter-départemental du 20 juillet 2020 concernant la construction et l’exploitation des 16 réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres

Mise à jour le 04/08/2020
 
 
Construction et exploitation de réserves de substitution : consultation publique

L’arrêté préfectoral inter-départemental portant prescriptions complémentaires à l’arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l’exploitation des 16 réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres a été signé par les Préfets de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.

CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET DE DÉCISION

Cet arrêté préfectoral a pour but de porter des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017, concernant la construction et l’exploitation des 16 réserves de substitution. Le maître d’ouvrage du projet autorisé est la Société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres.

Les prescriptions complémentaires ont été élaborées sur la base d’un dossier de porter-à-connaissance déposé auprès de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres pour instruction. Ce dossier fait suite à la signature du protocole d’accord pour une agriculture durable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise Mignon, le 18 décembre 2018, qui prévoit une participation du public par voie électronique, pendant un mois, sur le projet d'arrêté préfectoral.

Retrouvez en ligne l’ensemble des documents de présentation du projet et du protocole d’accord pour une agriculture durable en cliquant ici.

Vous trouverez en ligne, le dossier de Porter-à-connaissance complet et ses annexes .

PRÉSENTATION DE L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 20 JUILLET 2020

Cet arrêté a pour vocation, en déclinaison du protocole d’accord pour une agriculture durable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise Mignon le 18 décembre 2018 :

  • d’adapter le volume global du projet de stockage d’eau dans les réserves de substitution, qui sont désormais 16 et non 19 dans le projet initialement autorisé ; les projets de réserves suivants ont été supprimés : Usseau (commune de Val-du-Mignon – 79), Saint-Hilaire la Pallud (79) et Rouillé (86).
  • de préciser la localisation des ouvrages afin de tenir compte notamment des préconisations d’intégration paysagère des réserves de substitution ;
  • d’adapter le dimensionnement des ouvrages de stockage d’eau en conséquence de l’évolution du volume de stockage global ;
  • d’adapter les caractéristiques des forages, des points de prélèvements en rivière, des canalisations de remplissage, de vidange et de distribution de l’eau.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Ce projet d'arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires a fait l'objet, avant son approbation,  d'une participation du public par voie électronique dans les conditions prévues par les articles L.120-1 et L123-19 du code de l'environnement.

La consultation a eu lieu du vendredi 5 juin 2020 au dimanche 5 juillet 2020 inclus.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision sont disponibles en cliquant sur les liens suivants  pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral :

- synthèse des observations

- motifs de la décision

Retrouvez, ci-joint :

-> Arrêté préfectoral inter-départemental du 20 juillet 2020 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté portant autorisation environnementale du 23 octobre 2017 concernant la construction et l’exploitation des 16 réserves de substitution par la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres

-> les annexes (ci-dessous dans documents associés)