GAEC : dérogations
En cas de fonctionnement irrégulier, l'agrément du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun peut être retiré.
Toutefois le code rural et de la pêche maritime prévoit deux types de dérogation :
Dérogation pour maintien d'agrément malgré un fonctionnement irrégulier :
Lorsque le fonctionnement d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun n'est plus conforme, mais que les circonstances justifient pour un temps limité un maintien d'agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation ( modèle ) doit être adressée à la DDT, au plus tard un mois après la survenue de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun non conforme (décès d'un associé et constat d'une indivision comme associée non-exploitante le temps de régler la succession, mésentente induisant une sortie d'associé...)
Après examen, la dérogation pourra être accordée par le Préfet pour une année, renouvelable une fois, à compter de la date de l'évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne peut pas être prolongée.
Attention : la sortie d'un associé liée à un départ en retraite doit être anticipée. Un fonctionnement en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun unipersonnel afin de permettre la recherche d'un nouvel associé doit être autorisé avant le départ de l'associé.
Dérogation pour travaux extérieurs au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun :
Les associés d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total (GAEC pouvant bénéficier de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun contrairement à un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun partiel), doivent exercer leur activité professionnelle agricole à titre exclusif et à temps complet.
Toute ou partie des associés peuvent toutefois exercer une activité extérieure au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun après obtention préalable d'une décision collective du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ( modèle ) et d'une dérogation du Préfet.
1 Activités extérieures soumises à plafond horaire
Le cadre général précise un maximum de 536 heures par an par associé.
En Deux-Sèvres, cette dérogation est limitée à 400 heures par an par associé et dans une limite de 1000 h par an pour l'ensemble des associés. En outre, les dérogations accordées sont en général limitées dans le temps et doivent faire l'objet de demandes de renouvellement.
Chaque demande de dérogation ( modèle ) doit être justifiée en précisant notamment en quoi cette activité est nécessaire en fonctionnement et/ou économiquement.
Une alternative à un refus de dérogation est une transformation du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun vers un autre type de société.
Attention : une prestation de services réalisée et facturée par un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est irrégulière (comme des travaux agricoles, y compris pour une CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole ou pour un entretien de parcelles d'un syndicat d'eau). En effet, étant une société civile, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ne peut pas réaliser d'activité de type commercial. Les prestations doivent être réalisées par une autre société, et les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent obtenir au préalable une dérogation pour exercer une activité au sein de cette deuxième société.
Exemples d'activités extérieures aux GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun totaux nécessitant une dérogation pour chacun des associés concernés :
- activité salariée (garde d'enfants, conducteur d'engins d'une CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'une entreprise de travaux agricoles, technicien d'une coopérative, formateur, chauffeur poids lourds, etc.)
- activité non salariée au sein d'une entreprise de travaux agricoles de type SARL Société à responsabilité limitée ou SNC,
- activité non salariée au sein d'une société pour la gestion et l'entretien d'une installation de production photovoltaïque ou d'une unité de méthanisation,
- gestion de la location d'un gîte rural dès lors que le logement ne se situe pas sur l'exploitation ou si la location n'est pas accompagnée de prestations para-hôtelières ayant un lien fort avec l'exploitation.
Exemples d'activités extérieures aux GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun totaux NE nécessitant PAS de dérogation :
- activités non professionnelles (mandats professionnels et électifs, pompier volontaire, réserviste volontaire, administrateur de coopérative : des indemnités sont perçues et non des salaires).
2 Activités externalisées hors du groupement mais en lien direct avec l'activité agricole (transformation/commercialisation des produits de l'exploitation)
Peut faire l'objet d'une dérogation, l'activité pratiquée au sein d'une autre structure en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, aux conditions suivantes :
-elle est pratiquée par tous les associés du groupement
-la société au sein de laquelle elle est pratiquée est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation à titre principal
-l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu
Les activités relatives à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles issus du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, qui ne rempliraient pas l'une de ces conditions cumulatives, relèveraient du plafond horaire précité de 536 heures annuelles (ou 400 heures localement).