Pour rappel : Fin de la période de prorogation des certificats de qualifications N1 ou N2

Suivant l'arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

La prorogation permettait de repousser la fin de validité des certificats jusqu'au 31 janvier 2023 et la prise en compte des tirs pour permettre aux artificiers de participer à des spectacles pyrotechniques.

- Pour les niveau 1 : prise en compte des tirs dans les 5 ans précédant le dépôt de la demande.

- Pour les niveau 2 :prise en compte des tirs dans les 2 ans précédant le dépôt de la demande.

- La mise en œuvre des articles de catégories F2 et F3  doit être effectuée par des personnes majeures. Pas d'obligation d'agrément ni de certification.

- La mise en œuvre des articles de catégories F2 et F3 tirés par mortier ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de l’agrément.

- Les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie F4 ou T2 doivent posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ainsi qu’un agrément préfectoral.

             

I. Autorisation individuelle préalable aux formations à l’emploi de produits explosifs.

Demande d’autorisation individuelle :

Source : Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations et à l’emploi de produits explosifs.

Formulaire de demande d’autorisation ci dessous :

         

II. Agrément préfectoral est obligatoire pour la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.

Pour effectuer la mise en œuvre de spectacle pyrotechnique :

Catégories F2 et F3 tirés par mortier

Pour effectuer la mise en œuvre de spectacle pyrotechnique :

Catégorie F4 et T2 + certificat de qualification (N1 ou N2)

source : Décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au journal officiel du 30 mai 2019

Formulaire de demande d'agrément ci dessous :

          

III. Certificat de qualification professionnelle d’artificier F4-T2

Le décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au journal officiel du 30 mai 2019, dispose que les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie F4 ou T2 doivent posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2 ainsi, qu’un agrément préfectoral.

1. CERTIFICAT DE QUALIFICATION NIVEAU 1

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 (à l’exclusion des artifices nautiques) et comportant toutes les caractéristiques suivantes :

➢ d’artifices dont la manière active ne dépasse pas 500g par produit ;
➢ de mortiers dont le diamètre est inférieur à 50 mm pour les marrons d’air, et à 105 mm s’agissant des autres artifices lancés par un mortier ;
➢ d’artifices dont l’angle d’ouverture des artifices par construction est inférieur à 30°.

Sa durée de validité est de 5 ans.

Formulaires de demande de certificat niveau 1 ci dessous :

                      
 Pour les renouvellements :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant la date d’expiration du certificat. En l’absence de demande de renouvellement avant la date d’expiration du certificat F4-T2 de niveau 1, l’intéressé ne sera plus titulaire du certificat de qualification et devra suivre une nouvelle formation (voir Titre I).

2. CERTIFICAT DE QUALIFICATION NIVEAU 2

Le certificat de qualification de niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins 1 an et qui ont suivi une formation complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des charges de l’organisme formateur agréé.

*Il est possible de suivre la formation de niveau 2 successivement à la formation de niveau 1, et de satisfaire aux épreuves de l’évaluation du niveau 2 avant d’avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification de niveau 1. L’intéressé pourra être titulaire du certificat de qualification de niveau 2 après une expérience d’une année civile en niveau 1 et sous réserve d’en faire la demande accompagnée des pièces justificatives auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d’artifices de divertissement.

Sa durée de validité est de 2 ans.

Formulaires de demande de certificat niveau 2 ci dessous :

         

Les textes réglementaires :

Code de la défense – Art. L 23521 et suivants

Code de l’environnement – Art. L.5571 et suivants, R.55711 et suivants, notamment R.55761 à R.5576 15 relatifs à la mise sur le marché des produits explosifs, à leur manipulation et à la formation

Décret n° 2010580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Art. R 5119 du code de l’environnement (rubriques 4210 et 4220 relatives aux produits explosifs)

Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.