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Démarches administratives

Naturalisation: Modalités d’instruction des dossiers

Mise à jour le 25/03/2022

Vous souhaitez demander la nationalité française ?

Si vous êtes domicilié dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, ou des Deux-Sèvres, vous devez transmettre par voie postale avec accusé de réception un dossier complet à l’adresse suivante :

Préfecture des Deux-Sèvres

Plate-forme de naturalisation

BP 70 000

79099 NIORT Cedex 9

Pour l’acquisition de la nationalité française, 4 possibilités s’offrent à vous : naturalisation par décret, naturalisation par mariage, naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) ou naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e).

Retrouvez les formulaires à compléter, les notices d’informations, les imprimés à télécharger ainsi que la liste des documents à produire pour constituer votre dossier en fonction de votre situation dans la rubrique Nationalité française du site Internet www.service-public.fr .

Vous trouverez également :

un outil de recherche guidée, qui oriente vers la procédure d’accès à la nationalité française correspondant à votre profil https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
un simulateur d’aide à la constitution d’un dossier de naturalisation qui vous permettra d’aboutir à l’édition de la liste de pièces personnalisée qu’il faudra joindre à l’appui de votre demande, par la sélection de critères correspondant à votre situation familiale et professionnelle, et d’identifier le justificatif de votre connaissance de la langue française https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation
un tutoriel présentant les principales conditions à remplir pour solliciter la naturalisation par décret. Il est disponible en bas de la page de la rubrique : conditions. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
une vidéo illustrant les principaux documents à produire à l’appui de votre demande. Elle est visible en bas de la page de la rubrique : documents à fournir. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Dans un objectif d'accélération du traitement des dossiers de demande de naturalisation, la plateforme interdépartementale modifie ses modalités d'instruction des dossiers.
Afin d'accélérer le délai de convocation aux entretiens d'assimilation, la permanence téléphonique est supprimée.

Il est fortement recommandé aux postulants de vérifier, avant l'envoi de leur dossier, que ce dernier est complet .

En effet, la moitié des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française reçus sont incomplets ou non conformes.

Les principales raisons sont les suivantes :

actes d’état civil : absence d’apostille ou de légalisation, copies fournies à la place des documents originaux, actesde naissance non traduits, acte d’état civil des parents et ou enfants manquants, acte de mariage non joint

justificatif du niveau langue B1 manquant

titre de séjour avec une adresse non actualisée
absence du timbre fiscal.

Bon à savoir

Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constituent pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) . Il convient d’adresser impérativement le diplôme ou l’attestation mentionnée site service public.fr onglet particuliers vosdroits F11926

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissances, de mariages et/ou de décès sont obligatoires, ainsi que les traductions originales pour les documents en langues étrangères. A votre demande, ces originaux pourront vous être retournés à l’issue de la procédure.

Tous les documents concernant le demandeur, qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduit par un traducteur assermenté. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction.

Concernant les actes d’états-civils de vos parents, les copies des actes sont acceptées.

Pour connaître l'état d'avancement de votre dossier :

Des informations vous seront données par courrier, en fonction de l’état d’avancement de votre dossier (complétude, convocation entretien,...).
de votre dossier. Vous serez ensuite convoqué par courrier à un entretien d'assimilation, dans un délai estimé à 24 mois à compter de la date de réception de l'attestation de dépôt de dossier.
- s'il manque des pièces, vous recevrez dans un délai d'environ deux mois à compter de la réception de votre dossier, un courrier précisant les pièces nécessaires pour compléter votre dossier. Vous disposez de deux mois pour adresser ce complément de dossier. Passé ce délai, votre demande fera l'objet d'un classement sans suite. Vous devez transmettre les documents demandés uniquement par voie postale.
Si vous estimez que le dossier envoyé est complet et que la demande de pièces complémentaire ne correspond pas à votre situation, il convient de l’expliciter par courrier.

Il est rappelé que si vous avez demandé la nationalité française et qu’un changement est intervenu dans votre situation, vous devez envoyer par courrier à la plateforme les justificatifs concernant ces changements.

Pour tout comprendre sur vos démarches, des questions-réponses sous forme de vidéos: https://www.youtube.com/watch?v=2v1VGNT8y4c