Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

Ordre national du mérite

Mise à jour le 17/01/2019
 
 

Créé le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle, l’Ordre National du Mérite est destiné à récompenser les mérites « distingués » acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

Chaque année, paraissent au Journal Officiel par décret signé du Président de la République, deux promotions à titre civil : 15 mai, 15 novembre et deux, à titre militaire : 1er mai, 1er novembre.

 

Pour les candidatures à titre militaire : 

Les demandes doivent être déposées par le candidat, auprès du Bureau d’Archives Administratives Militaires de son armée de rattachement, avant le 1er septembre, pour l’année suivante.

Pour les candidatures à titre civil :

Les propositions de candidature doivent être formulées auprès du préfet de département du domicile des candidats. Après en avoir vérifié la recevabilité, le préfet transmet les candidatures retenues aux ministères concernés par l’activité des candidats.

Conditions requises en application de la jurisprudence du Conseil de l’Ordre National du Mérite : 

-  10 ans de services publics ou d’activités professionnelles, assortis de mérites distingués pour le grade de chevalier
-  5 ans d’ancienneté dans le grade de chevalier pour le grade d’officier
-  3 ans d’ancienneté dans le grade d’officier pour le grade de commandeur

  • un extrait d’acte de naissance ;
  • un état signalétique et des services militaires ;
  • une notice de proposition. 

Initiative citoyenne

Tout citoyen qui estime qu'une personne a rendu à la collectivité des services d'une qualité exceptionnelle peut la proposer pour une nomination dans un ordre national, sans nécessairement préciser lequel, au moyen de l’imprimé "dossier de proposition" téléchargeable,

 

Modalités de cette procédure  

La proposition doit être signée par l'auteur de la proposition et par 49 autres citoyens clairement identifiés, majeurs et jouissant de leurs droits civiques, puis transmise à la préfecture de résidence de la personne proposée. L'auteur de la proposition et les autres signataires doivent résider dans le même département que la personne proposée.

Pour plus d'informations :