Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

Cabinet médical

Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes atteint d'une affection médicale incompatible avec la délivrance du permis
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B et vous êtes atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte d'un handicap
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A, A1, A2, B et B1 et vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, civile ou militaire
• Lors de l'examen du permis, l'examinateur vous a demandé de faire un contrôle médical
• Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
• Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes, enseignant de la conduite (suivre le lien internet :ATTESTATION PROFESSIONNELLE )

• Permis C et C1 (poids lourd)
• Permis D et D1 (transport en commun)
• Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
• Candidat aux permis de conduire du groupe « lourd » [catégories C, C1, CE, C1E et D, D1, DE et D1E]
• TOUTE SUSPENSION DE PLUS D’UN MOIS SANS AUCUN PRÉCÉDENT POUR USAGE D’ALCOOL ET/OU DE STUPÉFIANTS :Conducteur d'un véhicule pris en excès de vitesse en cas de délit (+ 40km/h au dessus de la limite autorisé)

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez le signaler en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance

Donc toute personne concernée par les cas suivants doivent effectuer le contrôle de l’aptitude à la conduite en cabinet médical HORS MÉDECIN TRAITANT :

1 - Candidat aux permis de conduire du groupe « lourd » [catégories C, C1, CE, C1E et D, D1, DE et D1E] et conducteur souhaitant renouveler la périodicité du permis de conduire

2 - Conducteur du permis de conduire du groupe « léger » souhaitant renouveler la périodicité du permis de conduire

3 - Candidat ou conducteur souhaitant obtenir ou proroger la validité de leur permis tenant compte de leur handicap

4 - Personne souhaitant exercer ou renouveler leur autorisation d’exercer les professions de : chauffeur de taxi, conducteur d’ambulance, conducteur de véhicules de transport collectif (bus, ramassage scolaire …),  moniteur d’auto-école

5 - Conducteur souhaitant obtenir la suppression des verres correcteurs ou l’exemption du port de la ceinture de sécurité

6 - TOUTE SUSPENSION DE PLUS D’UN MOIS SANS AUCUN PRÉCÉDENT POUR USAGE D’ALCOOL ET/OU DE STUPÉFIANTS :Conducteur d'un véhicule pris en excès de vitesse en cas de délit (+ 40km/h au dessus de la limite autorisée)

Toutefois, il est à noter qu’en cas de consommation à risque ou nocive d'alcool , l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite de la personne concernée peut être sollicité.

Vous devrez prendre rendez-vous directement auprès d’un médecin agréé par le préfet et vous présenter à ce rendez-vous avec :

• Le certificat médical cerfa 14880*02- complété, à chaque passage, par votre état-civil et votre adresse, voir la notice explicative
• Le questionnaire de santé (c’est le lien actuel sur notre site) et, le cas échéant, votre dossier médical
• Le permis de conduire (original) ou une photocopie recto-verso de ce permis, si vous en disposez
• Pour les personnes ;handicapées, la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées, si vous en disposez et si la visite médicale n'est pas consécutive à une infraction
• La somme de 36 € montant de l’examen médical (non pris en charge par la sécurité sociale)

RAPPEL : En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire (autre que alcool ou stupéfiant), et en cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois des tests psychotechniques auprès d'un organisme agréé par le préfet doivent être effectués avant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les résultats étant nécessaires le jour de la visite médicale.

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