Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

Annulation

Annulation administrative du permis de conduire - Lettre 48SI

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception (Lettre 48SI).

Cette lettre récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l’invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704

Comment restituer de votre permis de conduire invalide ?

Faire l’envoi de votre permis de conduire accompagné de la copie de la lettre 48SI

Uniquement par courrier recommandé à cette adresse :

Préfecture des Deux-Sèvres

Service DAC

B.P. 70000

79099 NIORT CEDEX 9

Venir déposer votre permis de conduire directement en préfecture :

Une boîte de dépôt de permis de conduire, dans le cadre de la réception de la lettre 48SI, est à votre disposition à l'accueil général de la préfecture (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)

Le formulaire et l'enveloppe de dépôt sont disponibles sur place

Indispensable : suivre les consignes portées sur l'affiche de dépôt :

Quand commencer vos démarches pour obtenir un nouveau permis ?

Dès que vous avez restitué votre titre en préfecture (voir dossiers d’informations ci-dessous)

Indispensable : *Vous devez au préalable effectuer une demande d’inscription sur votre espace conducteur sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire afin de recevoir une attestation de demande de permis de conduire.

Dossiers d’informations :

• Si dossier avec alcool ou stupéfiants

• Si dossier sans alcool ou stupéfiants

Annulation judiciaire du permis de conduire - Réf.7

Vous avez fait l’objet d’une décision du tribunal suite à un jugement d’annulation de votre permis de conduire (Réf.7)

Source = https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774

Quand commencer vos démarches pour obtenir un nouveau permis ?

Vous pouvez commencer vos démarches après le jugement (examen psychotechnique et visite médicale). Ensuite,uniquement à la fin de votre période d’interdiction . Vous inscrire avec votre dossier complet, auprès de l’auto-école de votre choix ou en tant que candidat libre pour passer les épreuves du permis de conduire *.

Fiche création compte ANTS certifié FRANCE CONNECT

Indispensable : *Vous devez au préalable effectuer une demande d’inscription sur votre espace conducteur https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire afin de recevoir une attestation de demande de permis de conduire.

Dossiers d’informations dans le département 79 :

• Si dossier avec alcool ou stupéfiants (dossier ref 73 avec L1 + les indispensables)

• Si dossier sans alcool ou stupéfiants (dossier ref 73 sans L1 + les indispensables)

• Si dossier avec alcool ou stupéfiants assortie d'un Éthylotest Anti Démarrage (EAD

Dossiers d’informations hors département :

• Si dossier avec alcool ou stupéfiants

• Si dossier sans alcool ou stupéfiants (dossier sans L1 hors département)

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